Selon devis du 1er juillet 2025, celle-ci a notamment remis en état le plan de joint et la pompe à eau, et a procédé à la prise de compression moteur pour un montant de 602,25 euros.

En vertu des dispositions de l’articles L. 642-1 et suivants (section 1 : « De la cession de l’entreprise »), le tribunal des procédures collectives est compétent pour arrêter le plan de cession.

Les époux [V] ont relevé appel de cette décision. Mme [J] [Y] épouse [V] est décédée le 18 février 2024 et laissait pour ayants-droits Mesdames [X], [P] et [F] [T].

d’exécution du plan de cession de l’entreprise de Monsieur [N] [V], le dernier jugement de 2017 portant clôture du plan de cession.

Le TC5 est relatif à une cession du même type pour un prix de 110 euros.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : Société V.R.N. c/ Syndicat de copropriétaires de l’immeuble dénommé [8] N° Du 08 Octobre

de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, rectifiée par ordonnance n°18/2024 du 10 janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’

Sur la visite de la parcelle [Cadastre 5] La parcelle est traversée par deux chemins de terre relativement plats, longeant la Seine. Elle est arborée sur les côtés.

La commission a déclaré leur demande recevable le 21 décembre 2023 et lors de sa séance du 19 mars 2024, recommandé la mise en place d'un plan comportant 28 mensualités de 274 euros à taux maximum de 5,07

de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, rectifiée par ordonnance n°18/2024 du 10 janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’

de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, rectifiée par ordonnance n°18/2024 du 10 janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’

; ETIEN Elen, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, GIMENO Véronique, juge placée déléguée au Tribunal Judiciaire de TARBES par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de PAU en

Que par acte authentique du 28 mars 2023, il cédait son fonds de commerce à la SAS COMPLEXE LE PARADOR et qu’il était alors prévu dans l’acte de cession, tenant l’existence du plan de continuation susvisé

 ; étant observé que le terme de comparaison CG n°7 est relatif à la vente de deux places de stationnement ; - 2 termes de comparaison (CG n° 8 et 9 – Tableau n°5, annexé à la présente décision), correspondant

€ 3- Cession du 7 septembre 2021 du logement n°52, libre, état moyen, Surface du bien : 32,52 m² Prix de vente : 39.000 € Prix au m² : 1.199 € 4- Cession du 10 février 2022 du logement n°89, occupé

Il souligne qu’une voie de circulation est par essence inconstructible (Cour d’appel de Bordeaux, 30 juin 2022, n°21/04490).  

Le rapport d’expertise mentionne des termes de comparaisons complémentaires à ceux produits par [Localité 2] Métropole, relatif à ces cessions de trottoir, d’allée ou de voirie.

L’association Ti Jikour a été placée sous sauvegarde de justice le 12 octobre 2023 puis en redressement judiciaire le 1er décembre 2023, un plan de cession ayant été arrêté le 29 mars 2024 la SELARL [J