LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes

Les articles L 217-3 à L. 217-5 et L.217-7 de ce code disposent respectivement : «Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par [N] [J] [D],, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel « Est

[R] [E] et Mme [A] [V] épouse [E] à leur payer la somme de 3.000 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

les cas de défaillance prévus par ces articles " En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

 805 du Code de Procédure Civile.

du code de commerce, - débouter la société Henri Bricout de l’ensemble de ses demandes, - la condamner au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

Les articles 16, 17, 18, 19 et 20 auxquels renvoie l' article 48 visent respectivement  les événements suivants: -l'article 16 : l'incendie, l'explosion, la foudre, les fumées, le choc d'un véhicule, la

En outre l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

L’article 1353 du même code dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En outre l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

Il invoque, à titre subsidiaire, sur le fondement de la faute délictuelle et quasi-délictuelle, mais aussi de l’article 1231-1 du code civil ayant défini l’obligation de vigilance, les mêmes manquements

L'article D.1142-1 du même code précise, à cet égard, que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.

Les articles 16, 17, 18, 19 et 20 auxquels renvoie l' article 48 visent respectivement  les événements suivants : -l'article 16 : l'incendie, l'explosion, la foudre, les fumées, le choc d'un véhicule,

Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1 du même code.

Les articles 16, 17, 18, 19 et 20 auxquels renvoie l'article 48 visent respectivement  les événements suivants: -l'article 16 : l'incendie, l'explosion, la foudre, les fumées, le choc d'un véhicule, la

est dit l’article 455 du code de procédure civile, monsieur et madame [F], le GAEC et la SCI [F], au visa des articles 1231-1 du Code civil et L. 522-5 du Code des assurances soutiennent que la jurisprudence