REF DU DOSSIER : 442205 Code recours : 88M N° minute: 24/03196 DEMANDERESSE Madame [R] [M] [Adresse 7] [Localité 2] Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 6] [Localité 5] DEFENDERESSE Organisme

700 du code de Procédure Civil Par conclusions du 6/10/2023, la SA [4] demande au tribunal de : - DONNER ACTE à la société [4] de ce qu’elle se désiste, par les présentes conclusions, de la présente

480 et suivants du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d’incident du 11 mars 2024, Madame [N] [M] et Madame [Z] [B], sa curatrice, ont sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 2044 et 2052 du code civil,de l’article

450 du code de procédure civile.

[W] [R] sur le fondement des dispositions des articles 385 à 387 du code de procédure civile.

684 du code civil.

700 du code de procédure civile.

384 du code de procédure civile dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile dire et juger que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens ordonner le

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

DBZJ-W-B7I-K5OH CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte OBJET DU RECOURS : opposition à la contrainte n° 0042767591 du 28/08/2024 d’un montant de 388

articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure civile ; MOTIFS ET DECISION : Attendu qu’aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement

française depuis le 23 août 2019 ; -ORDONNER les mentions prévues par les articles 28 et 28-1 du code civil.

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 19 décembre 2025, Monsieur [R] [I] a saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 384, 785-1 et 1543 du Code de procédure civile

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 26/00758 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCUS Code NAC : 53B S.A.

SUR CE, L’article 386 du code de procédure civile dispose que “l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.”

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : Vu les articles 384 et suivant du Code de procédure civile, Juger recevables

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.