Ladite décision a été signifiée le 4 mars 2026 à la SARL HOME RIVIERA selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

% pour manquement délibéré prévues à l’article 1729.a du code général des impôts, que depuis le 1er janvier 2022, aux termes de l’article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

700 du code procédure civile.

euros au titre de la clause pénale ;20 euros au titre des frais accessoires ;156,97 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Cette ordonnance a été signifiée à étude le 7 février 2025

835 du code de procédure civile.

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner les époux [A] aux dépens de l’instance.

informe celui-ci des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative Sur la consultation du fichier FAED ll résulte des dispositions de l'article R. 40-38-7 du Code

Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative ll résulte des dispositions de l'article R. 40-38-7 du Code de procédure pénale que peuvent seuls

700 du code de procédure civile -Condamné M.

Il résulte des dispositions de l'article R. 40-38-7 du code de procédure pénale que peuvent seuls avoir accès, a raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaitre, a tout ou partie

450 du code de procédure civile.

L'équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif.