CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
661d6e31082b40ce99b66be9
5 avril 2024
Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L.133-5-5, au III de l'article R.133-14, aux articles R.242-5 et R.243-16 et au premier
GNAL SEC SOC : URSSAF
65c5295090e44c41e7b3e673
30 janvier 2024
étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
POLE CIVIL - Fil 3
69d04e78cdc6046d470a627a
3 avril 2026
Par ailleurs, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668838a8342d338c20d30da4
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement En application de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " A
Pôle social
67fd504be85d0474bddb396f
8 avril 2025
L'article R.243-21 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à
66abcfd49c59f43650015ec6
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le montant de la mise en demeure Il résulte de la combinaison des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, que la
GNAL SEC SOC : SSI
TERIORITE 3 RUE GAETAN RONDEAU 44933 NANTES CEDEX 9 comparantc/DEFENDERESSE
65ba9d1359e460cd1e409e95
9 janvier 2024
Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b162ceb9f94e984650baa7
10 janvier 2024
En application de l’article L 244-9 du Code de la sécurité sociale, en sa version applicable au litige, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des
65e22ff5b3791a0885c4f640
1 février 2024
Sur la mise en demeure : Il résulte des dispositions des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de sécurité sociale que toute action ou poursuite est obligatoirement précédée d'un avertissement ou d'une
65e22ffbb3791a0885c4f6b5
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e041c074e929a9d8fd5000
2 octobre 2025
A cet égard, l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme dispose que doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R.
Chambre des Référés
65b0172db98137c174795d40
16 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité et l'intervention volontaire L’article R.421-14 alinéas 2 et 3 du Code des assurances prévoit qu'" A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit
11ème civ. S1
6a10cb98cdc6046d479e3999
22 mai 2026
Le tribunal compétent est en conséquence, par application des articles 42 et suivants du code de procédure civile, celui du domicile de la défenderesse, soit le tribunal de commerce de VIENNE, étant relevé
EXPROPRIATIONS
6621605cc8ec436236de9934
18 avril 2024
Toutefois, le droit de délaissement peut être exercé dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
19ème chambre civile
6a15e964cdc6046d4705b7bd
26 mai 2026
, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société
JCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
69d9681dcdc6046d47d06b2e
10 avril 2026
A- Sur la contestation des cotisations réclamées au titre de l’année 2017 L’article L.244-3 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois
6758b1cd0169a5863c40012d
1 octobre 2024
Sur la régularité de la contrainte Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.244-2 et R.133-3 du code de la sécurité sociale que la délivrance d’une contrainte doit être obligatoirement
686c3dbfdd7001754d625437
JugeContentieuxProtection
68cc572b9da3689504693aac
16 septembre 2025
Le désistement sera déclaré parfait conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.
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