à la charge du Trésor Public en application de l’article R93-II-3° du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant

financier, 464, 467, 468 et 1231-1 du code civil, de : “Juger que la SOCIETE GENERALE, en fixant et en octroyant le 2 octobre 2020 à Madame [E] [V], sans limitation de durée, en toute connaissance de

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

227-4 et 227-6 du Code pénal) ; FIXE à 130 € (cent trente euros) par mois le montant total de la contribution due par M.

211-11 du Code des procédures civiles d'exécution.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance d’une faute inexcusable Dans le cas d'une maladie professionnelle, il résulte de la combinaison des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de

[G] [T] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 461-1 et suivants du Code rural.

l’exige l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et susceptible de recours selon les modalités prévues à l’article 462 alinéa 5 du code de procédure civile Vu l'article 462 du code de procédure civile

1082 du Code de procédure civile.

Sur les demande en paiement au titre de la clause pénale : En application de l'article 4i de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite la clause qui autorise le bailleur à percevoir des

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de M.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Anna BACCHIDDU Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 02 janvier 2026 par Hadrien DALEGRE, assistée de Anna BACCHIDDU

de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %".

MOTIFS Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000,00 euros d’amende ;

242,257-2,262-1,264,270,271,371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, DÉCLARE le juge français

De même, les termes « code de procédure pénale » ont été utilisés au lieu et place de «code de procédure civile ».