Conformément à l'article 28 du Code de Procédure Pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L.8221-1 et L.8221-5 du code du travail ; - la référence au cadre procédural applicable par renvoi à la procédure

Conformément à l'article 28 du Code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

835 du code de procédure civile.

CE&CO et Monsieur [U] [H] devront verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.

 805 du code de procédure civile.

Elle sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

[H] sera condamné à payer à la société Technitraite la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4. sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 09 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance.

1231-1 du code civil, 1147 ancien).

Vu le jugement rendu le 03 Mai 2024, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 31 Mai 2024, Vu l'article 462 (REM) du code de Procédure Civile, Attendu qu’à la lecture de cette décision

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.