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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
661041a4c9ea95b316fe1d95
4 avril 2024
annonces de locations de ses lots n° 871, 872, 873, 878 et 879 sur plusieurs sites internet, le tout sous astreinte, outre sa condamnation à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure
CTX PROTECTION SOCIALE
6622b42fc91e3bdd7a88c2be
19 avril 2024
MOTIFS Sur la jonction Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG n°20/876 et RG n°20/877.
3ème Chambre civile
6a10b055cdc6046d479c121b
21 mai 2026
Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code
Chambre de l'Exécution
69695785cdc6046d4772117d
8 janvier 2026
En application des articles 1682 du CGI et 877 du code civil, le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais également contre les
9ème chambre 3ème section
65aacc8b0c777d3ec8eb6458
19 janvier 2024
Sur la demande de restitution Le code général des impôts prévoit : - en son article 965, que l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année
Adjudications
68e950113ea43407b91054bd
8 octobre 2025
Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise à
Saisies immobilières
68f138be88dcb0e97e8fedbc
2 octobre 2025
Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
JCP/SURENDETTEMENT
69d98340cdc6046d47d2940a
10 avril 2026
Sur les créances et les mesures de désendettement Selon les dispositions de l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’
Ch 9 (référés)
670d7871d2a7414c2240b032
9 octobre 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Pôle social
6696b6e89a603a692910af31
5 juillet 2024
L’article 870 dispose que les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.
1ère CHAMBRE CIVILE
66216058c8ec436236de9869
18 avril 2024
Au soutien de sa demande il expose qu’il peut se prévaloir des dispositions de l’article 975 V 1° du Code généal des impôts pour prétendre à l’exonération à l’IFI des biens immobiliers loués meublés qui
CALAIS Surendettement
690cb9d71f8a20b910f80136
-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et
9ème chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c6e
22 avril 2024
[K] [I] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article
6626ab0a1329eb3db7c27c79
[I] [O] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article
1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
878 et suivants du code général des impôts, et contient une définition de la nature et de l’importance des constructions à édifier, et un engagement d’édifier ces constructions, ce qui n’est pas le cas
JEX cab 4
662fe5bdb89538338ecde640
700 du code de procédure civile.
65aec5ab54a01215df78600b
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile : L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer
Chambre des référés
6706d9ecf1d01e3c86f45d71
4 octobre 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure
6706d9eef1d01e3c86f45dad
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure
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