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313 résultats pour « Article 876 Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

661041a4c9ea95b316fe1d95

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

annonces de locations de ses lots n° 871, 872, 873, 878 et 879 sur plusieurs sites internet, le tout sous astreinte, outre sa condamnation à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b42fc91e3bdd7a88c2be

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS Sur la jonction Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG n°20/876 et RG n°20/877.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a10b055cdc6046d479c121b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

69695785cdc6046d4772117d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application des articles 1682 du CGI et 877 du code civil, le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais également contre les

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc8b0c777d3ec8eb6458

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la demande de restitution Le code général des impôts prévoit : - en son article 965, que l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année

Source officielle
TJ

Adjudications

68e950113ea43407b91054bd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise à

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68f138be88dcb0e97e8fedbc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d98340cdc6046d47d2940a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les créances et les mesures de désendettement Selon les dispositions de l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

670d7871d2a7414c2240b032

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Pôle social

6696b6e89a603a692910af31

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article 870 dispose que les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66216058c8ec436236de9869

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Au soutien de sa demande il expose qu’il peut se prévaloir des dispositions de l’article 975 V 1° du Code généal des impôts pour prétendre à l’exonération à l’IFI des biens immobiliers loués meublés qui

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

690cb9d71f8a20b910f80136

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0a1329eb3db7c27c6e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

[K] [I] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0a1329eb3db7c27c79

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

[I] [O] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f96af9fd1f8097818f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

878 et suivants du code général des impôts, et contient une définition de la nature et de l’importance des constructions à édifier, et un engagement d’édifier ces constructions, ce qui n’est pas le cas

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5bdb89538338ecde640

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5ab54a01215df78600b

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile : L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6706d9ecf1d01e3c86f45d71

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6706d9eef1d01e3c86f45dad

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure

Source officielle

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