CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
6a0f5a20cdc6046d477c42d8
21 mai 2026
1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160e54cdc6046d4708759d
26 mai 2026
Elle précise qu’en application de l’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont appelées chaque année en trois temps : dans un premier temps, à titre provisionnel, en pourcentage
REFERES 1ère Section
69f249aecdc6046d47003a70
13 avril 2026
II – MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l’article 834 du code civil, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui
Chambre 01
686819314965b5d9df313e50
4 juillet 2025
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Pôle Civil section 2
6966c123cdc6046d47304d71
13 janvier 2026
L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites
Ch3 Cab1 CTX civil
698494dccdc6046d4705f0c6
9 octobre 2025
L’appartement de type III qui a été loué à Mme [V] [R] a une surface de 51 m² et dispose d’une annexe (place de parking).
J.L.D. HSC
668d7a1453e3bdd0778472dc
9 juillet 2024
Le 16 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.
668d7a1353e3bdd0778472cb
-1 du code de la santé publique N° RG 24/05352 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRYG MINUTE: 24/1370 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette
1ère Chambre civile
686c3589dd7001754d623af8
1 juillet 2025
700 du Code de procédure civile ; - déclarer que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d'intérêts au taux légal par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code
662a99f0c8a1343b8cd5faa0
25 avril 2024
du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de
1ère Ch. Civile Cab. 4
6976ebebcdc6046d47b9cd93
12 janvier 2026
Il produit également : * un mail en annexe 24, l’indiquant lui comme expéditeur et adressé à [P] [M].
68ff2f697e08341cb497a8bd
1 octobre 2025
Il y a lieu, par conséquent, de constater que la lettre d'observations et ses annexes satisfont aux exigences de motivation prévues par l'article R. 243-59, III, du code la sécurité social précité et de
CH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee612
7 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, elle expose, tout comme la SCI [Adresse 8], que les termes du bail (articles 9, 16.5 et annexe 6) mettent clairement à la charge du preneur l’intégralité des taxes foncières
6a0e2a52cdc6046d475ce097
20 mai 2026
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien des prétentions
PCP JCP ACR fond
6866cb3ad33109fd079ac9d0
Sur la recevabilité de la demande Selon l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés
TPX RAM CG FOND
6887c542e11322f258e1a95d
SUR LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés à l’article D212-19-1 du code
Service des référés
6627fd1542439575e2f7e221
22 avril 2024
encourt l'amende de 5000 euros prévue à l'article L 324-1-1 V du même code pour chacune des années de 2018 à 2022.
PCP JCP fond
668596e11d2b47a9d8cc1035
2 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
67f4140f4e0040aa3735c4bf
7 avril 2025
450 du code de procédure civile.
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