comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s'achever le dernier dimanche avant leur reprise ; Rappelé qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, le fait de

fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle observe que les demandeurs ont finalement visé l’article 1240 du code civil dans leurs écritures postérieures sans toutefois bien justifier leurs demandes.

Il doit respecter l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil.

entière, dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ; Condamner la société [W] à payer à la société L’Immobilière Groupe Casino le dépôt de garantie actualisé et indexé selon les stipulations du

SUR LES MESURES RELATIVES AUX ENFANTS En application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales statue en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs

Au visa de l'article 1353 alinéa 2 du Code civil " ... celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation", le paiement fait à un tiers est nul

227-6 du code pénal ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 22/34991 N° Portalis 352J-W-B7G-CWJHI N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 16 Juillet 2024 Articles

du code civil DEMANDEUR Monsieur [L] [J] [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Nathalie VITEL, Avocat, #PC423 DÉFENDERESSE Madame [K] [F] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 7] Ayant pour

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 17 mai 2022 ;

mineurs s'exerce conjointement par les deux parents ; RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé

de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

ayant eu lieu à l'étranger, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens

265-2 et 268 du Code civil ; ANNEXE ladite convention au jugement de divorce ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des

pouvant être entrepris quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet; RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas

à l'égard des enfants mineurs s'exerce conjointement par les deux parents ; RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes

Sur l’information des mineurs de leur droit à être entendus L’article 338-1 du code civil issu du Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 dispose en son alinéa 1 que « le mineur capable de discernement est

- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension

; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an