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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46063271232b2e4610d
10 avril 2024
10 avril 2024
La demanderesse conclut que l’installation litigieuse constitue un empiètement sur la voie communale, au visa de l’article L113 du code de la voirie routière.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d87495
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L151-36-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
69669fd1cdc6046d472dde4c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R 431-24 du Code de l’urbanisme).
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af3dd062d9f810e0704
1 avril 2025
1 avril 2025
Madame [M] fait valoir que l’action de la demanderesse est prescrite en application des articles L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution et 122 du Code de procédure civile, l’arrêt dont elle
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
R 421-14 et R421-17 du code de l’urbanisme, R111-1, R111-2 et R111-27 du code de l’urbanisme (règlement national d’urbanisme), 2.1, U2 U4,U5,U6 et U8 du plan local d’urbanisme de [Localité 13], L 252
Source officielleJuge de l'Exécution
67f575f5bbf04ef7857bdabf
8 avril 2025
8 avril 2025
En vertu de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5e0cdc6046d472afdc9
8 avril 2025
8 avril 2025
L113-8 du code de la construction et de l’habitation, L111-3 du code rural et de la pêche maritime et 2 du code civil, de : - recevoir Monsieur [E] [V] en ses écritures, l’en dire bien fondé et par conséquent
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
9 octobre 2025
au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6789665c428384b762e65c87
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Pour justifier de leur demande de dommages et intérêts, les époux [L] se fondent sur le 2° de l’article L480-13 du code de l’urbanisme et non sur la responsabilité délictuelle issue de l’article 1240 du
Source officielleJ.E.X
68e7a502033cf481c39a3648
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur l'existence d'une cause étrangère Aux termes de l'article L131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af76c9d5768f5969f539
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ils précisent qu’à la date d’acquisition, le 13 octobre 2020, l’action civile de la mairie soumise au délai de 10 ans de l’article L480-14 du code de l’urbanisme n’était pas prescrite et ne l’était pas
Source officielle1re chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a96
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leurs moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a0cac26cdc6046d4739c5e3
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article 1137 du même code définit le dol comme étant le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Source officiellePOLE CIVIL section 4
678ec753bfd75b73b3e460fa
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article L161-1du Code rural et de la pêche maritime dispose que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales
Source officielleCG
69d82430cdc6046d47b273f0
7 avril 2026
7 avril 2026
à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69840444cdc6046d47f4af5a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L113-8 du code de la construction pour s’exonérer de sa responsabilité.
Source officielleChambre Civile
69733a7bcdc6046d47663c12
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L110-4 du code de commerce, ou contre un consommateur, soumise à la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier
Source officielleJ.E.X
66425812879c8a875bd46129
30 avril 2024
30 avril 2024
L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ; -2.000 € au titre de l'article 700 du code du procédure civile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
687005b4b8daa57c7f66a3a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.124-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L 480-4, L480-7 et 610-1 du Code de l’urbanisme, Vu le jugement du 14 février 2018 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre
Source officiellePage 1 sur 2