AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69d00a93cdc6046d4705215a
3 avril 2026
3 avril 2026
1103 et suivants du Code civilet de l’article L145-41 du Code de commerce, outre intérêts légaux à compter du 04/07/2025, date du commandement de payer résolutoire en application de l’article 1231-6 alinéa
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Loyers Commerciaux
69dd349dcdc6046d471ec2e2
13 avril 2026
13 avril 2026
L’équité commande de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
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