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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69de89dbcdc6046d473c6d6d
3 avril 2026
Le droit de propriété, définit à l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, a valeur constitutionnelle puisqu'il est reconnu par les articles
1/1/1 resp profess du drt
668839e7342d338c20d3145a
3 juillet 2024
Il fait valoir que le parapente est un aéronef, en application de l'article L6100-1 du code des transports, et que le baptême de l'air constitue un transport aérien, au sens de l'article L6400-1 du même
J.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
L'article R212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7d8
14 octobre 2024
L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.
Référés
68dd8937548223b2c7ac8be4
1 octobre 2025
Dès lors, par application des dispositions de l'article L210-6 du code de commerce susvisé, Mme [T] [F] est tenu solidairement et indéfiniment au titre du bail qu’elle a signé.
Chambre 6/Section 4
660eeb02fbb79e8fd3d2f18f
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article
Chambre 1/Section 5
6696b4539a603a69290fc447
16 juillet 2024
Sur la compétence du juge judiciaire L'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire prévoit que "Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles
Chambre des référés
668c15d1894f7f4d2e034211
4 juillet 2024
Aux termes de l’article L212-8 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité, dont le siège et le ressort ainsi que les
CTX PROTECTION SOCIALE
6626a8a91329eb3db7c2516c
19 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.
6626a8ac1329eb3db7c251a9
Chambre 9 cab 09 G
69dd347ecdc6046d471ec09d
7 avril 2026
Les consorts [D] ont, par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, assigné la SAS LES DOMAINES DE PATRAS devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles R 631-3, L112-1, L112-3, L212
677da9aab032d83cfd3ede5d
2 janvier 2025
Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.
Chambre 2
69d027f6cdc6046d47075948
Ils ont indiqué, concernant le retard des colis, que le délai de distribution informatif sans limite est abusif par application des dispositions de l'article L212-1 du code de la consommation, qu'aucune
Election professionnelle
68f00c50c07170de10e69640
7 juillet 2025
La liste présentée par la CFDT a été élue sur le site d’[Localité 3]. Madame [C] (CFDT) a été élue comme membre titulaire et Monsieur [R] (CFDT) comme membre suppléant au Comité Social et Economique.
Référés Cabinet 2
6a0e0903cdc6046d475a5a3e
20 mai 2026
Par ailleurs, le contrat de bail rappelle les dispositions de l’article L210-6 alinéa 2 du code de commerce : « Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance
Chambre 3 cab 03 D
663134a419f939ca6242d050
30 avril 2024
2022, Monsieur [L] [E] sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1147, 1991 et suivants et 1240 du Code civil ; L145-16-2 du Code de commerce : A titre principal, Débouter le syndicat des
Chambre 9 cab 09 F
6635295ce4b5292aaa662404
10 avril 2024
Il précise que le changement d’affectation dont se prévaut la commune de [Localité 11] n’a pas fait l’objet d’une délibération conformément à l’article L213-11 alinéa 3 du code de l’urbanisme.
Chambre 1 Cabinet 3
69d8198dcdc6046d47b18ed1
9 avril 2026
somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers frais et dépens.
4ème chambre 1ère section
65c3d948c432ce7d11a6ca1f
30 janvier 2024
[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les
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