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3 189 résultats pour « Article L3211-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6a0f7629cdc6046d477e74dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] a saisi le juge des libertés et de la détention conformément aux articles L3211-12-1 du Code de la santé publique aux fins de statuer sur la poursuite de

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TJ

JLD

6a0f762ccdc6046d477e752e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

libertés et de la détention conformément aux articles L3211-12-1 du Code de la santé publique aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [F] [X].

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TJ

JLD

6a0f762fcdc6046d477e754d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

19 mai 2026, le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] a saisi le juge des libertés et de la détention conformément aux articles L3211-12-1 du Code de la santé publique aux fins de statuer sur

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TJ

JLD

69d81931cdc6046d47b1872c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2] a saisi le Juge de la liberté et de la détention conformément aux articles L3211-12-1 du Code de la santé publique aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de [X] [J] Par

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TJ

JLD

69d81934cdc6046d47b18773

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la Meuse, a saisi le Juge de la liberté et de la détention conformément aux articles L3211-12-1 du Code de la santé publique aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur

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TJ

JLD

6a0f7632cdc6046d477e75a5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L3212-3 du Code de la santé publique, la copie du certificat médical établi par le docteur [N] [Z] dans les 24 heures de son admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique,

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TJ

JLD

6a0cd5f1cdc6046d473ce80b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

* * * Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 13 Mai 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le

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TJ

JLD

69dd6035cdc6046d4721feab

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 03 Avril 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le

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TJ

JLD

69dd6029cdc6046d4721fd89

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 03 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Source officielle
TJ

JLD

6a0cd5fdcdc6046d473ce8ef

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 15 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

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TJ

JLD

6a161095cdc6046d4708a403

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 20 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

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TJ

JLD

6a0cd5facdc6046d473ce89c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 15 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

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TJ

JLD

69d82641cdc6046d47b2a098

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 02 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

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TJ

JLD

69d5789ccdc6046d47730bac

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 01 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

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TJ

JLD

6a10ca31cdc6046d479e1da8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

* * * Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 18 Mai 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le

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TJ

JLD

6a0cd5f4cdc6046d473ce82c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 13 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

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TJ

JLD

6a161092cdc6046d4708a3af

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

* * * Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 20 Mai 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le

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TJ

JLD

69492f9a75782d5f063c7be3

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

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TJ

JLD

69dd6024cdc6046d4721fcfb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 07 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

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TJ

JLD

6a10ca34cdc6046d479e1df4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 18 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

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