complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L382-1 du Code de la Sécurité sociale.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Le défaut d’autorisation du changement de destination de l’immeuble L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de

de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article (les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L631-1 du code de la sécurité sociale)

Par acte du 15/03/2024, la SAS HENEO a assigné Mme [U] [T] sur le fondement des articles L633-1 à L633-5 du code de la construction et de l'habitation, L633-1-12, L633-12 et R633-1 à R633-3 et R633-9 du

dans la juridiction, assistée de Madame Tifenn GUILLOTIN, greffière, En présence de Monsieur [Z] [B] interprète en langue arabe, serment prêté ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et

des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée

dans la juridiction, assistée de Madame FERELLOC Larissa greffière, Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

L’article L631-7-1 du code de l’habitation et de l’urbanisme indique : « L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après

des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée

L.742-6 et L.742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Aline DOMEC, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge

articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du

-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Mme [B] [W], vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions

L.742-6 et L.742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Franck KESSLER, vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge

MOTIFS - Sur la recevabilité du recours L’article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de la Commission de surendettement des particuliers peut faire l'objet d'un recours dans le

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2023, la compagnie d’assurance Generali Iard demande au tribunal, au visa des articles L.1142-1 du Code de la santé publique et L.124-5 du Code

VIE venant aux droits de LKR Sarl et la SARL JSA DIFFUSION Sarl pour violation des dispositions d’ordre public del’a1ticle L631-7 du Code de la construction et de l’habitation ;PRONONCER la nullité ou

des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; En présence de Madame [D] [L] interprète en langue russe, serment prêté; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742

L.742-6 et L.742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame POKORA Sophie, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge

L643-1 du code de commerce.

Elle ajoute que les sommes réclamées au titre de l’année 2024 ont été déterminées dans le strict respect des dispositions réglementaires et statutaires applicables, à savoir les articles L642-1, L644-1