MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la

Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.

1226 du code civil et, de voir appliquer les dispositions de l’article L.313-51 du code de la consommation.

au-delà du principal restant dû soit, 51 241,06 euros, et ordonner la compensation entre ces sommes égales ; - Accorder aux époux [O] un échéancier sur 24 mois pour rembourser le solde du principal soit

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Au visa des articles L. 218-2 et R. 312-5 du code de la consommation, Mme [A] invoque tant la prescription que la forclusion de l'action en paiement intentée par la société Crédit Lyonnais.

L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M.[O] [I], qui succombe, sera condamné aux dépens.

91 du code de la famille, qu'il n'est pas motivé en ce qu'il ne vérifie pas les conditions de la déclaration tardive de naissance conformément à l'article 51 du code de la famille du Sénégal et qu'il

Il sollicite : Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 42 et 22, Vu l'article 1302 du code civil, Vu les pièces, - Débouter [G] [F] de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au syndicat

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Madame [R] [D] à payer à Monsieur [J] [O] la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, Vu les conclusions complétives

MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt

la situation de Mme [O] [B] n’apparaît plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.

Il convient en l’espèce de vérifier si les désordres invoqués par Mme [O] en pages 7 à 9 de ses conclusions répondent chacun aux conditions de l’article 1641 du code civil, étant précisé que, dès lors

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2EME CHAMBRE DU 09/04/2026 N° RG 25/03227 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E272 AFFAIRE : Mme [O] [T] épouse [H] C/ M.