L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la mise en demeure La société [1] fait valoir, au visa des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, que la mise en demeure est entachée d’irrégularités

pas à la lettre d’observations visée à l’article R.243-58 du code de la sécurité sociale.

En outre, elle invoque le défaut de communication du rapport de contrôle, qui doit être portée à sa connaissance, conformément aux alinéas 6 et 8 de l’article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale.

Selon les dispositions de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

En outre, elle invoque le défaut de communication du rapport de contrôle, qui doit être portée à sa connaissance conformément aux alinéas 6 et 8 de l’article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale.

dans ce cadre elle a respecté les exigences imposées par l’article R.249-53 du Code de la Sécurité Sociale.

L’article R.243-59 II alinéa 4 du code de la sécurité sociale applicable à la présente procédure dispose que, dans le cadre d’un contrôle effectué en application de l’article L.243-7 précité : « Ces agents

Il résulte de l’article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale que, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l’article L.242-1, les rémunérations qui ont

L'article 3 de ce décret (codifié à l'article R. 242-7 du code de la sécurité sociale) n'a pas prévu que les salariés en forfait jours réduits n'étaient pas des salariés à temps partiel ou ne pouvaient

Sur ce, En application de l'article R. 243-59, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, à l'issue du contrôle, afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations

Sur l’assiette forfaitaire de redressement : Aux termes de l’article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 752-4 peuvent procéder

R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale.

Sur les mises en demeure L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3 : 1° Les revenus d’activité, à l’exception de ceux mentionnés au II de l’article L. 242-1,

En application de l'article 468 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

Par ailleurs, l'article R. 243-59-II du Code de la sécurité sociale dispose que " […] La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243