AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
69deac2ccdc6046d473eee85
14 avril 2026
14 avril 2026
civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,
Source officiellePage 1 sur 2
Pôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".
Source officielle