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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
1 du code de la sécurité sociale, et des articles L211-5 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b162d2b9f94e984650bb19
10 janvier 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Monsieur [B] [I] aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire
MONTREUIL CONT<10000€
69d81296cdc6046d47b0fb6e
9 avril 2026
sonores et dire si elles dépassent la valeur des limites imposées par la réglementation en application notamment de l’article R1334-33 du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 et R1336-5 du code de la santé
REFERES CONSTRUCTION
66a150b9bfa4c7b1df1c0fb3
24 juillet 2024
Civile Vu l’article 835 du code de procédure civile Vu l’article 8 de la CEDH Vu l’article R1336 du Code de la Santé Publique Vu l’article R1336-7 du Code de la Santé Publique Vu l’article R1336-8 du
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cdb9f94e984650ba9a
R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4e6033cf481c39a2cfd
3 octobre 2025
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Chambre 3 cab 03 D
6633d7a1c0d3e3fe99d160ca
2 mai 2024
1240 du Code civil et R1334-32 du Code de la santé publique : - Condamner la société SOMAD, au titre des troubles anormaux de voisinage, à procéder aux travaux préconisés par l’expert judiciaire, constitués
REFERES 2ème Section
670573581296b51ba2b11831
7 octobre 2024
de la santé publique, Décrire l’état de ces matériaux et produits contenant de l’amiante, au sens de l’article R1334-20 du Code de la santé publique, Dire s’il résulte de la présence de ces matériaux
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
Selon l'article R133-1 du code de la sécurité sociale, « outre les mentions prévues au I de l'article L133-1, le document prévu au même article mentionne la période concernée, les faits constatés et, lorsqu'il
6706eb7ef1d01e3c86f84a45
686d744ea2273490db10c04c
des dispositions des articles L162-16-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-6, L162-23-1 et L165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L160-8 ; l'organisme de prise en charge recouvre
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6ce7
En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant de l'article R 6121-4-1 du code de la santé publique et des articles L 162-22-6, L162-22-7, R 162-33-1, R162-33-2 du code de la sécurité
6972d79fcdc6046d475e1bd1
12 janvier 2026
de la santé publique, Décrire l’état de ces matériaux et produits contenant de l’amiante, au sens de l’article R1334-20 du Code de la santé publique, Rechercher tous éléments quant à l’étendue de l’information
1ère Chambre civile
68e571510e2901d10fa4c86f
7 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, Mr [G] demande, au visa des articles 544 et 545 du Code Civil, ainsi que R 1336-5 et suivants du Code de la Santé Publique, de : - Juger que l’existence de troubles excédant
Chambre 04
65a582f3919da7c4f17858ca
15 janvier 2024
[X] [S] demandent au tribunal de : Vu l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles R1334-20 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article 1240 du code civil
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
En application des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement
65b16349b9f94e984650cae9
17 janvier 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 al 4 du Code de la sécurité sociale, - Rappeler l’exécution provisoire
65b16383b9f94e984650cc7b
23 janvier 2024
Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale, les dépens, comprenant les frais de signification de
PCP JTJ proxi fond
696e87efcdc6046d47e9fe7b
8 janvier 2026
Elle vise l’article R1336-5 du code de la santé publique et soutient qu’un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage si l’auteur du bruit a conscience du trouble qu’il engendre
678eba83bfd75b73b3e43d21
6 janvier 2025
JUGEMENT du 06 Janvier 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Président
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