Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.

CARDIF ASSURANCE VIE S.A.

Elle fait état de ce que le texte de l’article R160-2 du CSS n’impose aucunement la production d’une attestation de soins pour obtenir le remboursement des sommes exposées.

AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Valentin SIMONNET - #R170 DEFENDERESSES S.A.

BATIGERE EN ILE DE FRANCE [Adresse 14] [Localité 33] représentée par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R110 S.A.

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Octobre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Elle précise s’appuyer également sur les dispositions de l’article L 132-8 du code des assurances et l’altèration des facultés mentales de sa tante à compter de 2012.

446-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L160-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l’espèce, “ La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article

Elle rappelle que la caisse est lié par les avis médicaux, conformément à l’article L.315-1 du code de la sécurité sociale.

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Octobre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R160-2 du Code de la sécurité sociale, I.- Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de

] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] [Localité 15] représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010 S.A.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens; Vu les protestations et réserves formulées par les autres défendeurs constitués ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION

les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L132-5-1, R140-5 et L141-4 et R112-1 du code des assurances applicables.

455 du code de procédure civile la [21] demande au tribunal de : vu l’assignation du 22janvier 2024, vu les articles 1515 et 1516 du code civil et l’article 746 du code général des impôts, -débouter

Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 15 juin 2023, aux visas des articles 1104, 1112 et 1147 du code civil, M.

, au visa de l’article L124-5 du code des assurances, de : « Écarter la garantie des sociétés SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.