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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
JEX
687033dfb8daa57c7f67e0fc
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution - dit qu’à défaut, la SARL QM DEVELOPPEMENT pourra faire procéder à son expulsion, au besoin avec l’assistance de la
Source officielle19ème chambre civile
66fc3d8a2416523b9959b826
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R415-12 du Code de la route.
Source officiellePôle social
6696410bf5112d8edd057669
8 juillet 2024
8 juillet 2024
R411-13 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6622b8e0c91e3bdd7a88e454
19 avril 2024
19 avril 2024
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 19 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4 ème Chambre civile
69d978fbcdc6046d47d1ca32
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c54
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu de l’article R411-1 du code des procédures civiles des voies d’exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée
Source officielleCTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la régularité de la saisine du CRRMP de [Localité 9] - Pays de la Loire du 24 août 2017 L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans rédaction en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2018
Source officielle4 ème Chambre civile
69d9745dcdc6046d47d16767
2 avril 2026
2 avril 2026
et délais prévus par les articles L431-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter
Source officielleJex
670436eb8d5cd4a875952c6b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de quitter les lieux Aux termes de l’article R411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend
Source officielleHAGUENAU Civil
672bece71ebad4fe786b587b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, à l’issue d’un délai de deux mois à compter d’un commandement de libérer les lieux conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du Code des
Source officielleJCP CIVIL
69ced4c1cdc6046d47e802eb
1 avril 2026
1 avril 2026
1217, 1728 du code civil et 1224 et suivants du code civil ; * ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [U] et Madame [A] [Q] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du Code des Procédures
Source officielle4 ème Chambre civile
69764037cdc6046d47acf2eb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle4 ème Chambre civile
69d97490cdc6046d47d16c7e
9 avril 2026
9 avril 2026
dans les formes et délais prévus par les articles L431-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce deux mois après la signification par huissier d’un commandement
Source officielle4 ème Chambre civile
69dfefb8cdc6046d475f2331
9 avril 2026
9 avril 2026
et délais prévus par les articles L431-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter
Source officielle4e ch. JEX mobilier
6a0e2c5ecdc6046d475d0631
19 mai 2026
19 mai 2026
L’affaire a été retenue à l’audience du 21 avril 2026 et mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d8782627
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Selon l'article R411-1 du même code, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L'indication
Source officielleCALAIS JCP
67881f68c21c0e53e790bcc6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
, d'un serrurier et d'un déménageur, en application des dispositions du Livre 4 du code des procédures civiles d'exécution, soit les articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants dudit code ; - condamner
Source officielleCTX Protection sociale
69800f8acdc6046d47959514
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande d'inopposabilité de la prise en charge de l'accident du travail pour irrégularité de la procédure d'instruction en vertu de l'article R441-8 I Il résulte de l'article L411-1 du code de
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea26c7a459da3dcdea2b8
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R415-4 du code de la route dispose notamment que : "I.-Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche. II.
Source officielleJuge de l'exécution
6a10c8c0cdc6046d479e02b3
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la signification du jugement du TPBR et le délai de 3 mois Selon l’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte
Source officiellePage 1 sur 2