délivrées le : à Maître Anne BERNARD-DUSSAULX Maître [N] [Z] Maître [I] [P] Maître Sophia SIMONET Maître Stéphanie ARFEUILLERE ORDONNANCE Ordonnance rendue le dix neuf Mai deux mil vingt six par Clément

du cellier donnant sur le balcon et du balcon donnant sur la chambre 1, - il convient pourtant d’en tenir compte dans la surface loi Carrez dès lors que les balcons sont clos et couverts, ce qui est

BALDON, avocat au barreau de PARIS vestiaire #G0526 Association LES AMIS DE LA TERRE FRANCE représentée par Me Clémentine BALDON, avocat au barreau de PARIS vestiaire #G0526 Association NOTRE AFFAIRE

Il en conclut qu'il s'agit d'un vice caché affectant l'usage normal du balcon de l'appartement.

Madame [Z] fait valoir que son balcon est une partie privative.

au niveau des balcons et des infiltrations entre les balcons et la façade.

la société HOMELAND, ayant son siège [Adresse 7] / [S] [Z] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément

CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me David BRUN, avocat au barreau de BEZIERS DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence

En l'espèce, les copropriétaires ne contestent pas avoir été interrogés au cours de l'année 2017 sur l'état des balcons composant leurs lots.

La façade arrière est saine, pas de balcon.

DEMANDEUR Monsieur [J] [C] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Marie-Clémence MUTELET, avocat au barreau de PARIS - #C0152 DEFENDERESSE La S.A.

LA SEINE SAINT DENIS, exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement, représenté par Monsieur [X] [M] * * * * * OPÉRATION :SGP (L15est) Parcelle AU [Cadastre 5]- [Adresse 4] * * * * * Clément

COULAUD-PILLET Me Réjane SURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 09 janvier 2024 JUGE : Madame Clémence

ROUCHEYROLLES, Greffier Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur [H] [O] né le 04 Août 1960 à [Localité 15] (VAL-DE-MARNE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Maître Clément

SANS CONSENTEMENT Monsieur [R] [J] né le 12 Janvier 1981 à CLERMONT FERRAND (63000) 12 rue Emilienne Goumy 63000 CLERMONT- FERRAND Non comparant représenté par Maître Nadia DOMPIERRE avocate au barreau

CABINET SBA Me Jérôme DIROU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 09 janvier 2024 JUGE : Madame Clémence

DÉFENDERESSE Euros [W] [J], née le [Date naissance 3] 1990, demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Clémentine NORMAND-LEVY, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1135.

Adresse 41] [Adresse 14] PAYS BAS représenté par Maître Karine PARENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0321 COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline MECHIN, vice-président Marie PAPART, vice-président Clément