DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDERESSE Madame [S] [E] demeurant 3 avenue Charles de Gaulle 12100 CREISSELS représentée par Me Christophe BRINGER

Il indique avoir déposé le 27 mars 2023 à son nom deux marques semi- figuratives à représantant l’une de la chaise, l’autre du bridge Luxembourg surmontées de son nom, ce qui corrobore selon lui sa titularité

NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Z] [G] [T] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Diane BRINK

GRIMAL, avocat au barreau de MULHOUSE requérante à l’encontre de : Docteur [O] [J] demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Anne-Laure JAULHAC, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Marc

est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal S.C.I. [4], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal tous représentés par Maître Marc-michel

mutuel Affaire : [L] / [C] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 02 Mars

Ce marché a fait l’objet de deux avenants.

juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDEUR : Monsieur [U] [G] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Diane BRINK

Elle a revu, en mars 2019, le Docteur [W] qui aurait procédé à la restauration de la dent 44.

a de nouveau consulté le cabinet dentaire du docteur [I], que compte tenu de son départ, elle a été prise en charge par le docteur [Z] qui décide de refaire un bridge qui sera posé le 25 mars 2021.

de la commune de BRIN-SUR-SEILLE sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

Elle indique que ces soins ont posé des difficultés, à savoir le décollement à plusieurs reprises du bridge « côté droit », l’apparition de multiples infections au niveau du bridge « côté gauche » et la

Monsieur [S] [I] [C] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 11] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française Sans Profession [Adresse 3] [Adresse 13] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Diane BRINK

Le 9 Avril 2019, le Docteur [H] procédait à la dévitalisation de quinze dents puis à la pose d'inlay-cores, de couronnes et d'un bridge le 7 Mai 2019, soit dix-huit dents au total.

Les circonstances de l’accident sont décrites comme suit dans la déclaration d’accident du travail complétée par l’employeur, le 21 décembre 2022, et transmise à la [8] ([11]) du Val-de-Marne : « - Activité

A l’audience du 18 février 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 mars 2025 pour appel en cause. Par acte en date du 12 février 2025, la S.C.I.

A l’audience du 9 décembre 2024, la décision a été mise en délibéré au 7 mars 2025.

une couronne dentaire transitoire pour couronne dentoportée, la pose d’une couronne dentaire dentoportée métallique et la pose d’une infrastructure coronoradiculaire sous une couronne ou un pilier de bridge