DEMANDERESSES La société ETCHART CONSTRUCTION société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(

Le bailleur se dit favorable à l'octroi de délais de paiement.

du bénéfice de la clause résolutoire insérée au bail ; - condamner la SARLU [Localité 2] PAPETERIE à lui payer la somme de 6 821,20 euros au titre des loyers, charges, impôts et taxes diverses ; - dire

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, du défaut d’exploitation du local donné à bail et de la non régularisation des causes du commandement dans les délais impartis, l’OFIE

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 28C Minute N° RG 24/02703 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z356 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 05/01/2026 à Me Sophie BAILLOU-ETCHART

Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Monsieur [W] [V] [X] [F] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sophie BAILLOU-ETCHART

CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail. A titre subsidiaire, PRONONCER la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [P] [C].

PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 21/05650 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VUKK Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [O] [L], [X] [L] C/ [E] [L] épouse [F] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Sophie BAILLOU-ETCHART

Michel BERGE,Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats etchargée

Michel BERGE,Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats etchargée

[C] [D] [H], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté Par acte du 15/07/2021, Monsieur [Y] [D] [H] donnait à bail à Monsieur [V] [E] [X] un logement situé [Adresse 6] moyennant

[F] [A], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté Par acte sous seing privé du 07/07/2022, la société [Adresse 7] a donné à bail à Monsieur [F] [A] un local à usage d'habitation

Michel BERGE,Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats etchargée

Michel BERGE,Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats etchargée

Monsieur [T] [M] et Madame [Q] [A] [G] épouse [M] présents, n'ont pas contesté l'existence d'un bail verbal les liant à Monsieur [F] [U] et Madame [Z] [E].

CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail. A titre subsidiaire, PRONONCER la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [H] [R] et Madame [Q] [O].

La société ACTION LOGEMENT SERVICES en sa qualité de caution, a réglé au bailleur la somme de 1820 € représentant les loyers et charges impayés.

CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail. A titre subsidiaire, PRONONCER la résiliation du bail aux torts et griefs de Madame [Y] [O].

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2018, Madame [E] [Y] et Monsieur [U] [Y] (ci-après dénommés « les bailleurs ») ont donné à bail à Madame [N] [P] veuve [L] et Monsieur

Le bail a été renouvelé aux mêmes clauses et conditions que le bail du 24 février 2010.