Madame [S], étudiante à l’époque des faits, expose avoir antérieurement conclu avec la bailleresse, un contrat de bail à effet au 24 septembre 2022 d’une durée de 1 an reconductible tacitement pour la

Des impayés de loyers se sont accumulés, conduisant la bailleresse à faire délivrer, le 20 novembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour une somme de 5 425,40 €.

Lyon, le 19/02/2024 Mme Florence ROZIER GREFFIERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Me David BAPCERES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité

valoir le non-respect des obligations relatives à l’aménagement et à la mise aux normes des lieux et de la jouissance des lieux en conformité avec les dispositions du règlement de copropriété, la bailleresse

*Sur la mauvaise foi de la bailleresse Si dans ses développements relatifs à la mauvaise foi de la bailleresse, la société ALMAE reprend une partie de ses arguments relatifs à l’imprécision du commandement

La bailleresse justifie par la production du commandement de payer du 24 novembre 2022 que la locataire a cessé de payer ses loyers.

La bailleresse sollicitait en outre la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour résistance abusive, une somme de 1.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour dégradations.

Faisant valoir le défaut de paiement des loyers, la bailleresse a fait délivrer au preneur, par acte d'huissier de justice du 23 mars 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant

W] épouse [Z] Demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/020836 du 02/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) Représentée par Maître BAPCERES

Lors de celle-ci, les bailleresses, représentées par leur conseil, déposent un dossier de plaidoirie et présentent des observations orales.

Par courrier du 27 août 2025, la bailleresse transmettait à M.

[G] [H] [I] [M] un appartement Type 4 n° 35 étage 03 situé [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer et charges mensuels de 473,10 € ; Madame [G] [H] [I] [M] a donné congé à la bailleresse

Monsieur [C] [U] un appartement Type 2 n° 11 au 1er étage situé [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer et charges mensuels de 425.13 € ; Par acte séparé du 15 novembre 2018 la bailleresse

: Maître Xavier BONTOUX de la SOCIETE CIVILE FAYAN-ROUX BONTOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1134 non comparante C/ CPAM DE LA SEINE ET MARNE représentée par Maitre Mylène BARRERE

La société bailleresse précise que les deux baux sont datés du même jour. Par ailleurs, elle entend maintenir sa demande d'expulsion en expliquant que le loyer du mois de mars n'a pas été réglé.

Il expose qu’un premier différend est né avec la bailleresse suite au non-remplacement d’un four défectueux, à l’issue duquel il indique avoir donné congé à la défenderesse et quitté le logement en date

à reprendre la gestion directe des locaux d’habitation du 1er, du 2e et du 3e étage, et de condamner la SARL LUNE DE MIEL à payer à la bailleresse une somme de 70 358,75€.

service, dans ledit bien pour la réalisation des travaux précités, - réserver la compétence matérielle du juge des contentieux pour liquider l’astreinte, - autoriser la société mandatée par la bailleresse