UNITED FRANCE PROPCO I Représentant : Maître François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 098 C/ S.A.S.

BERNARDI GROUP (SARL SPE ROMAN ANDRÉ) C/ S.A.R.L. ONLY FRAGRANCES (SELARL B.

Localité 17] (78) demeurant [Adresse 1] [Localité 13] défaillant Monsieur [L] [Y] [F] né le [Date naissance 4] 1983 à GABON demeurant derrière le lycée [Adresse 14] (GABON) représenté par Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT

BERNARD PAYSAGE Compagnie d’assurance GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE Représentant : Maître François SELTENSPERGER de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1226 S.A.S.

[Adresse 4], sis [Adresse 2] et [Adresse 1] c/ [L] [Z] Grosse délivrée à Me Alexia PICCERELLE Expédition délivrée à Maître Etienne BERARD le l’an deux mil vingt cinq et le sept

ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [A] [I] épouse [W] née le 21 Novembre 1961 420, impasse de Terre Basse 24510 TREMOLAT comparante en personne ET DÉFENDERESSE : CPAM DE LA DORDOGNE 50 rue Claude Bernard

des Assurances, inscrite au RCS de Paris sous le n° 542 063 797 [Adresse 21] [Localité 14] représentée par Me Martine GONTARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Véronique GACHE-GENET

Au titre du coût de la reprise de l’absence de couvertines protection tête la société Besnard & Chauvin -Marichez et son assureur la SMABTP la somme de 3.850€ c.

[X] [B] [Adresse 4] SINGAPOUR 098309 non représenté Décision du 01 Octobre 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 22/07897 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXC46 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD

Georges Corneau Services juridiques 08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES représentée par Mme [W] [Z], audiencier muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle ASSEDO Assesseur employeur : Bernard

avocat : Me Christophe MARO, Avocat au barreau de CHERBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Laurence MORIN, Vice-Présidente Assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente Assesseur : Caroline BESNARD

03 D N° RG 12/01558 - N° Portalis DB2H-W-B64-L23I Notifiée le : Expédition à : Me Alban BARLET - 1099 Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Baptiste BERARD

NESTENN LOCMINE, [D] [P] [Z] [B], [A] [W] épouse [B] COPIE EXECUTOIRE LE 06 Janvier 2026 à Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, Me Chloé BORDAS,

vestiaire #C1169, et par Maître Aliénor de BROISSIA, avocat au barreau de VERSAIILES, avocat plaidant DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Bernard

l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Juillet 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD

, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Julien BERNARD

Au soutien de sa demande il expose qu’il peut se prévaloir des dispositions de l’article 975 V 1° du Code généal des impôts pour prétendre à l’exonération à l’IFI des biens immobiliers loués meublés qui

[R] [B], demandeurs, demeurant [Adresse 2], représentés par Me Joséphine QUANDALLE-BERNARD substituée par Me Cynthia COCHON, avocats au barreau de LILLE D'une part, Et : Société [8], défenderesse, dont

[L] [X], Mme [Z], M .Bernard [W] du 13 décembre 2023, M.[O] [H] du 13 septembre 2023, Mme [G] [Y]).

en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P.120 substitué par Maître Margaux BECHARD