Localité 2] représentée par Maître Alexandra BOURGEOT, avocat au barreau de PARIS - #R0221 DEFENDERESSE L’Association AFRIQUE AVENIR [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Christine BERNARD

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 février 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL

[P] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Bernard BAYLE-BESSON de l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [B] [G], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Bernard

GVA BYMYCAR [Localité 12] SIREN : 398 458 752 000, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

BERNARDI GROUP (SARL SPE ROMAN ANDRÉ) C/ S.A.R.L. ONLY FRAGRANCES (SELARL B.

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, et Me Jean-Bernard

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [M] [N], assisté de Madame Sophie BERAUD

BESSIS de la SELEURL BERNARD BESSIS SELARL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0794 S.C.I.

Bien qu'assignée à personne morale le 26 août 2020, la société [G] [F] n'a pas constitué avocat. Bien qu'assignée à personne morale le 18 août 2020, la société [Z] n'a pas constitué avocat.

PHARMACIE [Adresse 1] (RCS Paris 793 867 318) AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Bernard BESSIS de la SELEURL BERNARD BESSIS SELARL - #E0794 DEFENDEURS M. [F] [O] M.

LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, Monsieur le Procureur de la République, Me Antoine GEORGES-BERNARD, avocat de la personne hospitalisée, l'Association [...]

DBWM-W-B7J-CQHL MINUTE N°25/00 JUGEMENT DU : 26 Novembre 2025 [K] [M] [J] [O] [L] épouse [M] C/ [V] [N] épouse [P] [S] [Z] [P] Le : copie certifiée conforme délivrée à : SCP SOUTHON BERNARD

JL & BF Nous, Stéfanie JOUBERT, Vice-Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Béatrice BERARD, greffier dans l’affaire entre

, poursuites et diligences de Madame [U] [E], inspectrice principale, comptable du PRS DE MEURTHE ET MOSELLE domicilié au Pôle de Recouvrement Spécialisé de Meurthe et Moselle - 47 rue Sainte Catherine

LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE Sous couvert de l'Agence Régionale de Santé - Grand Est [Adresse 1] [Localité 1] Non Comparant - Non Représenté PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [M] [G] né le 12 Octobre

L’assureur, fût-il garant d’une pluralité d’assurés, n’en conserve pas moins en effet qu’une seule personnalité morale, de sorte qu’il ne forme qu’« une partie » à l’instance (Civ. 2ème avis 09 mars 2023

15 décembre 2023 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL

COURAZIER Assesseurs : Marie FRANCALANCI Bernard BOUDOURIC assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.