DOUCET, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [O] [K] 1 avenue Remy Belleau Logement 135 44300 NANTES assistée de la CRIFO, mandataire spéciale représentée par Maître Agathe BIGNAN

né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 18] [Adresse 1] [Localité 7] Comparant et plaidant par Maître Virginie RELLIER de la SELARL CABINET RELLIER, avocats au barreau de NANTES et par Me Agathe BIGNAN

[M] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Sara CLAVIER, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant DÉFENDERESSES Société [11] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Claire BIGNAN

, et que, dans un second temps, compte tenu des éléments recueillis dans le cadre de la dernière enquête, un second trop-perçu d’un montant de 16 934,75 € lui a été notifié, la prescription biennale n’

Ce contrat a été rédigé par Maître [H] [C], de la société Bignon Lebray.

LEBRAY, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Laurence DEFONTAINE de la SCP BIGNON LEBRAY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.S.

Il s’ensuit que pour cette période la prescription biennale n’était pas acquise.

hors reconduction éventuelle) et ses explications à l'audience au terme desquelles il sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète afin de reprendre son suivi ambulatoire au CMP de Biganos

Monsieur [H] excipe du fait qu’il serait un simple consommateur et qu’il n’est pas une entreprise et que dès la prescription biennale s’appliquerait.

ETABLISSEMENT BIGNON JACQUES DEMANDERESSES La Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L 512-2 et suivants du

[X] [H] [K] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Frédéric COULON de la SCP BIGNON LEBRAY - #P0370 représenté par Maître Frédéric COULON de la SCP BIGNON LEBRAY - #P0370 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous

Sur la recevabilité de la demande Selon l'article R 312-35 du code de la consommation, le délai de forclusion est un délai biennal.

Il convient donc d'entendre que la SAS IDEAL [M] soulève la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale.

Premier vice-président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSE Société EPARGNE PIERRE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Antoine ARMINJON de la SELAS BIGNON

d'incapacité de travail, on parle d'invalidité, peu important que la Mutuelle belge emploie les termes d'indemnités d'invalidité et non de pension d'invalidité, -à titre subsidiaire, la prescription biennale

Il en conclut que la prescription biennale a expiré le 26 septembre 2024 et rappelle que la CPAM a reçu ledit certificat le 19 juin 2024, soit 3 mois avant le terme du délai de prescription.

Sur la recevabilité de la demande Selon l'article R 312-35 du code de la consommation, le délai de forclusion est un délai biennal.

Par courrier en date du 26 octobre 2021, la caisse a indiqué à Monsieur [Z] ne pouvoir donner une suite favorable à sa demande atteinte par la prescription biennale de l'article L.431-2 du code de la sécurité