Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [L] [B] [Adresse 2] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la

[S] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Guillaume DARRIOUMERLE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE LA COMPAGNIE AERIENNE AIR MAURITIUS LTD Immatriculée au RCS

délivrée le : à Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, Maître Alain LE BRAS de la SELARL LE BRAS COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte

[I] [B] [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Me Guillaume MOTOS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR M.

N° RG 23/03409 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H6C7 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à : - Me Jean-Renaud EUDES, - Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS TRIBUNAL

au RCS de VERSAILLES sous le n° 814 854 980 [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Brigitte BILLARD SEROR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1157 S.E.L.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Brigitte GUIZARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08561

[Adresse 11] [Localité 12] SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) , en sa qualité d’assureur de la SAS TECHMALU [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Guillaume

1 exp Me Guillaume EVRARD, 1 exp la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, 1 exp la SELARL LEGIS-CONSEILS délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] -=-=-=- JUGE DE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 14], représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 21] RIVE DROITE - Damrémont Etablissement secondaire :[Adresse 7] représentée par Maître Guillaume

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/80066 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYD7 N° MINUTE : Notifications : ccc parties LRAR ce Me PINCENT LS ccc Me GUIZARD

PARTIES SAISIES Toutes représentées par Maître Brigitte GUIZARD, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Anne-Laure DUMEAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, substituées

DBYS-W-B7I-MYPC ------------- [L], [K] [H] épouse [I] C/ [J], [Z] [I] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC + notice : - Me Sophie GUILLARD

SOCIETE CIVILE DU CANON 12 rue des Pinsons 59223 RONCQ représentée par Me Paul-guillaume BALAY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Société LA COMMUNE DE LILLE Hôtel de Ville Place Augustin Laurent

BNP PARIBAS [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Brigitte GUIZARD de la SELARL GUIZARD et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0020 DÉFENDEURS S.C.I.

Portalis 352J-W-B7I-C34QY N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [X] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Muriel GUILLAIN

Brigitte BEAUMONT....................................... Le ........................................................... à Me ....Guillaume TARIN..................................

RENOV BAT [Adresse 14] [Localité 16] défaillante MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,