M. et Mme [C], acquéreurs évincés, ont fait assigner la SAFER PACA en vue de faire annuler la décision de préemption des trois parcelles.

[D] [N] sur les désordres affectant le bâtiment à usage de garage appartenant à l’immeuble et le muret de clôture avec les parcelles avoisinantes.

Monsieur [R] [Q], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Frédéric DROUARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 378, Maître Pascal

CANOPÉE GESTION [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Céline DILMAN, avocat au barreau de PARIS - #R012 pour ELTEA Avocats DEFENDERESSE La S.A.S.U.

délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia

La parcelle appartenant à la SCI CELINE est voisine d’une parcelle appartenant à la SARL [C] EMBALLAGES et cadastrée section BD n°[Cadastre 1].

X se disant [S] [R] enregistré sous le N° RG 26/01726 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIN ; DÉCLARONS le recours de M.

DÉFENDEUR : Monsieur [T] [L] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline

cadastrées : - section D [Cadastre 6] pour 07a 40ca - section D [Cadastre 7] pour 05ca - section D [Cadastre 8] pour 09a 58ca Les parcelles D2101 et D2102 font l’objet d’une servitude de passage à tous

REFERE rendue le 01 juillet 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Madame [J] [N] [S] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (974) [Adresse 5] [Localité 2] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline

[Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01769 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y42L Minute : 24/00143 Etablissement public POLE EMPLOI Représentant : Me Pascal

, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice présidente Pascal BOUVART, magistrat honoraire DÉBATS : Audience publique du 06 février 2026 DECISION : réputée contradictoire, en

PASCALE C/ S.A.R.L. MAISONS THERMIS BOIS S.A.M.C.V.

DÉFENDEUR : Monsieur [C] [F] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline

de plusieurs parcelles dont les parcelles voisines cadastrées A [Cadastre 5] et A [Cadastre 6] situées sur la commune de [Localité 16].

Notification le : Copie exécutoire délivrée à [F] [L] et à S.A.R.L. [8], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD Le Copie certifiée conforme délivrée à : la SELARL CÉLINE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 janvier 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia