CHAUVET-MAILLE / S.A.S.

PERSONNES *** JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 *** YK/BB MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/01566 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7L5 23K Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur

[K] [N] MAGISTRAT : Xavier CHARLET GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par Me. EL ASSAAD DEFENDEUR : M.

[T] [Y] [B] MAGISTRAT : Xavier CHARLET GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. MR LE PREFET DU NORD Représenté par Me. EL ASSAAD DEFENDEUR : M.

[G] [N] MAGISTRAT : Xavier CHARLET GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. MR LE PREFET DE LA SOMME Représenté par Me. EL ASSAAD DEFENDEUR : M.

[U] [Z] [P] MAGISTRAT : Xavier CHARLET GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me. EL ASSAAD DEFENDEUR : M.

[I] [H] MAGISTRAT : Xavier CHARLET GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me. EL ASSAAD DEFENDEUR : M.

Amandine de la HARPE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier; DEMANDEUR Madame [U] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Comparante avec l’assistance de Me Pierre-olivier CHAUMET

[S] [K] MAGISTRAT : Xavier CHARLET GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. MR LE PREFET DU PAS DE CALAIS Représenté par Me. EL ASSAAD DEFENDEUR : M.

[H] [J] MAGISTRAT : Xavier CHARLET GREFFIER : Maud BENOIT PARTIES : M. [H] [J] Assisté de Maître ZAIRI, avocat commis d’office En présence de M. [B], interprète en langue arabe, M.

[G] [P] [U] [X] MAGISTRAT : Xavier CHARLET GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. MR LE PREFET DU PAS DE CALAIS Représenté par Me. EL ASSAAD DEFENDEUR : M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente en présence des mesdames CHAUVET

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente en présence de mesdames CHAUVET

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente en présence de mesdames CHAUVET

[E] [V] MAGISTRAT : Xavier CHARLET GREFFIER : Maud BENOIT PARTIES : M. [E] [V] Assisté de Maître ESSAKALIL, avocat choisi M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me.

comparante, assistée de Me Alexandra ZENNOU, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX

1968 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 7], représentée par Maître Charly AVISSEAU, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #P0285 et par Maître Stéphanie CHAUBET

et plafonds (12 %)...............................65,81euros ; Cuisine : Réfection boiserie (12 %).............................................................13,14 euros ; Cuisine : [Localité 4] + Chainette

PIERRIMMO 5 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Ghislaine CHAUVET LECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525 DÉFENDEUR Maître [U] [I] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître

. + C.C.C. délivrées le : à Me CHAUVET-LECA (C1525) Me DELEY PEUCH (A0377) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/10848 N° Portalis 352J-W-B7F-CUY5V N° MINUTE : 9 Assignation du : 20 Juillet 2021