FONCIA SAINT ANDRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Camille WATTIEZ DÉFENDEUR : M.

carburants, sis [Adresse 5] - station-service de carburant, sis [Adresse 6] Président : Daniel [E] né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (68) demeurant [Adresse 7] comparant et assisté de Maître Camille

NIS REUNION) représentée par Me Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DEFENSE Société [8] En son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Camille

TRIBUNAL de VERSAILLES 5 place André Mignot 78011 VERSAILLES CEDEX ☎ 01.39.07.39.07 N° RG 24/00483 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKON 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/80992 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAVP N° MINUTE : Notifications : CE Me LEMIALE CCC Me ANDRE CCC parties LRAR Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

==o0§0o==-- DEMANDERESSE SOCIETE [D] KREDITBANK GMBH, société de droit allemand prise en sa succursale [D] FRANCE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laetitia ANDRE

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente assistée de Madame Camille FLAMANT

un contrat de réalisation de travaux de construction                                 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE PRÉSIDENT : Sébastien ROSET, Juge GREFFIER : Valentine CAILLE

PROMOLOGIS .RCS N° 690 802 053. 2 rue du docteur sanières CS 90718 31000 TOULOUSE représentée par Me Camille EUZET, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS Mme [B] [H] née le 31 Décembre 1990 à

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 9 octobre 2025 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Cloé André

ARM HOTEL [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0428

DOERS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me François-André MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0195 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Monsieur

PARIS - #B0235 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 31 rue Jacques LOUVEL TESSIER 75010 PARIS, représenté par son syndic la SAS HOMELAND 7 rue du Progrès 93100 MONTREUIL représenté par Me Camille

NAUTIC DAHOUET, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 917 466 336, dont le siège social est sis Rue des Salines - 22370 PLÉNEUF VAL ANDRE

EPARGNE FONCIERE [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître André JACQUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428 DEFENDERESSE S.A.S SOCIETE D’EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE

RESIDENCES FRANCO SUISSE, immatriculée au RCS de NATERRE sous le n° 444 760 482, dont le siège social est sis 138-140 avenue Aristide Briand - 92160 ANTONY représentée par Me Camille BAILLY, avocat au

TWINKIE [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Mathilde ANDRE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #A0480 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER, Vice-présidente,

DEMANDERESSE Madame [C] [I] [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0428 DEFENDERESSES La S.A.