Suivant exploit en date du 15 novembre 2019, la société MIDI ET DEMI a assigné la société BRASSERIE DU CASTELLET devant le tribunal de céans aux fins de : - CONSTATER que la BRASSERIE DU CASTELLET a adopté

sur les parties communes d’une copropriété sont constitutifs d’un trouble manifestement excessif, indépendamment même de l’ampleur des aménagements effectués ou de l’étendue des désagréments qu’ils causent

[A] [S] [Z], locataire de Mme [G] [L], causent des troubles du voisinage importants et contreviennent aux dispositions du règlement de la copropriété.

RE F E R E N° Du 11 Octobre 2024 N° RG 24/00423 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5W6 50B c par le RPVA le à Me Benoît DE CADENET - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le :

basse - 11250 CAUNETTE SUR LAUQUET (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 11069-2023-002206 du 24/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Carcassonne) Représentée par

DEMANDERESSE : Madame [S] [B] née le 26 Juillet 1972 à MARSEILLE, de nationalité Française demeurant 5115 Route des Hauts du Camp - 83330 LE CASTELLET Représentée par Me Marc MERCERON, avocat au barreau

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que le logement est indécent du fait de son humidité, que les moisissures colonisent les murs et leur causent des problèmes de santé ce qui a justifié qu

créance ne lui a pas été dénoncée, que le commandement aux fins de saisie-vente du 21 novembre 2018 a été signifié à une mauvaise adresse et que les irrégularités de signification des actes litigeux lui causent

Le FCT CASTENEA a élaboré un projet de distribution du prix qui a été notifié le 29 juillet 2024 au syndicat de copropriétaires de la résidence La Majorelle, à la Banque Populaire Méditerranée, au Trésor

Syndicat des copropriétaires de la Résidence BALNE O ALADIN 11 avenue du Général Leclerc 65110 cauterets représentée par Me Olivier ROUVIERE, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant D’UNE PART, ET

les décisions de prolongation mensuelle ultérieure sont fondées sur des certificats médicaux qui ont été reçus par l’établissement postérieurement à l’édiction de ces décisions ; ces irrégularités causent

Portalis 352J-W-B7H-C2LC5 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 09 janvier 2024 DEMANDERESSE Société SAS FRMA QUICK, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierre-jacques CASTANET

[V] [D] Muni d’un pouvoir en date du 06/01/2026 ET : PARTIE DEFENDERESSE : Madame [E] [W] 11 Chaussée du Catelet 80510 LONG Représentant : Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats

Il convient de désigner à cette fin Maître [Y] [F], notaire à Castanet Tolosan, et le juge du Tribunal judiciaire de Toulouse en charge des partages.

- N° Portalis 352J-W-B7H-C2OUI N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 09 janvier 2024 DEMANDERESSE Société FRMA QUICK, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierre-jacques CASTANET

Il convient de désigner à cette fin Maître [X] [H], notaire à Castanet Tolosan, et le juge du Tribunal judiciaire de Toulouse en charge des partages.

Procédure Civile et aux entiers dépens ; Les sociétés défenderesses répliquent que les travaux litigieux ont été entrepris pour permettre la réalisation de l'activité de carrosserie du preneur, qu'ils ne causent

avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE : Madame [D] [P] née le 11 Mai 1952 à TOULOUSE (31000), de nationalité Française, retraitée demeurant 6 chemin d’Augustin A02 - Domaine du Lac - 31320 CASTANET