AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
65849136e41137cbf9fc8543
21 décembre 2023
21 décembre 2023
['La réouverture des débats est nécessaire pour permettre aux parties de présenter leurs arguments.', "L'affaire est réouverte à l'audience de juge rapporteur du 12 février 2024 à 14h15 pour plaidoiri
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 780
Chambre 1/Section 5
6595ae79d8464dd181d6f16f
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Régulièrement assignée, la société CHASE CAPITAL n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2023.
Source officielle