TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Charles-hubert OLIVIER ; Monsieur [P] [K] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029 S.A.

barreau de PARIS, vestiaire : #A0133 DEFENDEURS : - Monsieur [S] [X], né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 26] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 12], représenté par Maître Charles-Hubert

[W] [A] Mme [N] [P] Me Charles-Hubert OLIVIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.A.

DIAC Représentant : Me Charles-Hubert OLIVIER, Avocat au Barreau de Paris C/ Monsieur [S] [I] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Charles-Hubert OLIVIER Copie délivrée à : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles-hubert OLIVIER ; Monsieur [H] [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

DIAC Représentant : Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0029 C/ Monsieur [L] [E] Madame [Z] [E] Copie exécutoire : Me Charles-hubert OLIVIER Copie certifiée conforme

HABITAT FRANCE Dont le siège social est [Adresse 4], prise dans les lieux loués, [Adresse 3] représentée par Maître Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocats au barreau de PARIS

CREDIPAR Représentant : Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0029 C/ Monsieur [Z] [C] Représentant : Me Eric TEISSERENC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1609

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Charles-Hubert OLIVIER ; Monsieur [F] [C] [K] ; Madame [N] [T] [A] épouse [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles-Hubert OLIVIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [G] Me Irène EMBE NKULUFA Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Charles-Hubert OLIVIER Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 24/07/2024 à : Mme [B] Copie exécutoire délivrée le : 24/07/2024 à : Me Charles-hubert OLIVIER Pôle civil de proximité ■ PCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles-hubert OLIVIER Madame [P] [U] [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

DIAC Représentant : Maître Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0029 C/ Madame [E] [M] copie Exécutoire délivrée à : Maître Charles-hubert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [V] [H] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles-hubert OLIVIER  Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles-hubert OLIVIER ; Madame [U] [V] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [C] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Charles-hubert OLIVIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles-hubert OLIVIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

DIAC Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°702 002 221 [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0029 DEMANDEUR C/ Monsieur [R