634 412 représentée par Maître Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE AUTRES PARTIES Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES représentée par Maître Christophe

MATERIELLE DOSSIER N° : N° RG 23/02838 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SAH3 POLE CIVIL - Fil 2 MAGISTRAT : Monsieur LE GUILLOU- GREFFIER : Mme DURAND-SEGUR DEMANDERESSE Mme [P] [J] représentée par Maître Christophe

VAYSSE-LACOSTE-AXISA à la SELARL VERBATEAM TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS Mme [J] [V] [Y], demeurant [Adresse 10] représentée par Maître Christophe

[H] [C], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [J] [X], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Christophe

[Y] [A], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257 Mme [O] [F], demeurant [Adresse

SUD TERRAINS, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE (avocat postulant), Maître François TANDONNET

IDEOM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257 DEBATS Audience

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Alexandre JELEZNOV de la SELARL VERBATEAM BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Christophe

COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPROPRIÉTÉ VILLA PONSAN SISE [Adresse 2], prise en la personne de son syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Christophe

23] représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDEURS Mme [EW], [T], [KH] [RW], demeurant [Adresse 11] représentée par Maître Christophe

1] représentée par Me Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 321 Mme [L] [A] [G], Née le 21 avril 1950 à [Localité 3] (GERS) demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Christophe

SELARL [8] TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE Mme [S], [F] [J], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Christophe

parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Madame [I] [X] demeurant RESIDENCE JASMIN, APPARTEMENT A 01 - 2 RUE PIERRE SIMON DE LA PLACE - 31270 CUGNAUX représentée par Maître Christophe

CELIA CREATION, RCS [Localité 22] 521 519 124., dont le siège social est sis [Adresse 24] représentées par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat

Adresse 7], 2/ Monsieur [V] [J] né le 11 Novembre 1950 à [Localité 10] (34), demeurant [Adresse 7], représentés par Maître François MANCEL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Christophe

[N] [U], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Guillemette ROUSSELLIER, Assesseur : Monsieur Christophe NYS, Assesseur du pôle social du TJ de Rennes Assesseur : Monsieur Michel