C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice signifiés à étude le 30 mai 2025, la SARL L’ATELIER DE LA CORDONNIÈRE a assigné M.

Mme [Q] était la seule, parmi les neuf colotis, à être ni présente, ni représentée à l’AGE du 27 janvier 2022.

Pôle social - N° RG 23/00342 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGQG Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mme [L] [Z] - CPAM YVELINES - Me Claire COLLEONY N° de minute : 24/00080 TRIBUNAL JUDICIAIRE

Fait à Bobigny, le 08 Janvier 2024, Le Greffier, Christelle AMICE La Présidente, Pauline JOLIVET Transmis par RPVA à : Me JULIE BAGNOLS, Me CLAIRE COLLEONY, Me Béatrice PEREZ

Pôle social - N° RG 23/00548 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJDH Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - S.A.S. [8] - CPAM DU [Localité 4] - Me Guillaume BREDON - Me Claire COLLEONY N° de minute

Pôle social - N° RG 23/00198 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFAY Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - S.A.S. [7] - CPAM DU HAINAUT - Me Guillaume BREDON - Me Claire COLLEONY N° de minute

Pôle social - N° RG 23/00343 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGQH Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - S.A. [7] SA - CPAM DU VAL D’OISE - Me Guillaume BREDON - Me Claire COLLEONY N° de minute

Pôle social - N° RG 23/00357 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGUX Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [7] - CPAM DE MOSELLE - Me Guillaume BREDON - Me Claire COLLEONY N° de minute :

Pôle social - N° RG 22/00659 - N° Portalis DB22-W-B7G-QV77 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A. [6] - CPAM DES YVELINES - la SELARL [5] - Me Claire COLLEONY N° de minute : 24/00030

Pôle social - N° RG 23/00583 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJWD Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - CPAM DE [Localité 5] - Mme [T] [O] - Me Claire COLLEONY N° de minute : 24/00151 TRIBUNAL

Pôle social - N° RG 23/01003 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPZU Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [5] - CPAM DES YVELINES - Me Arnaud TEISSIER - Me Claire COLLEONY N° de minute :

CINQ DEMANDERESSE : Madame [B], [O], [N] [Z] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Étudiante [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Sabrina COLLEONI

[S] [V] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Perrine ATHON-PEREZ - Me Claire COLLEONY - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX

Pôle social - N° RG 22/00562 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVB5 Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - Société [9] - CPAM DE L’OISE - Me Guillaume BREDON - Dr [L] [G] - Me Claire COLLEONY

Pôle social - N° RG 22/00428 - N° Portalis DB22-W-B7G-QSUL Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [11] - CPAM DES YVELINES - Me Olivia COLMET DAAGE - Me Claire COLLEONY - Mme [O]

Pôle Social - N° RG 23/00439 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHPI Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - Société [9] - CPAM DE [Localité 4] - Me Olivia COLMET DAAGE - Me Claire COLLEONY - Mr [V

Portalis DB22-W-B7F-QCUK Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - Mme [T] [O] épouse [W] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Estelle BATAILLER - Me Claire COLLEONY

Pôle social - N° RG 23/00571 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJQT Copies certifiées conformes et  délivrées, le : à : - S.A.S. [11] - CPAM DE [Localité 7] [Localité 9] - Me Bruno LASSERI - Me Claire COLLEONY