CLIMAT ET [Localité 1] [P] (RCS DE [Localité 2] n° 872 802 905) C/ Société AP44 Le copie exécutoire et copie certifiée conforme délivrée à Me COLLET FERRE copie certifiée conforme délivrée

734 716 , prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX, Me Clément COLLET

représentée par Maître Jean DENIS de la SELAFA CHAINTRIER, Avocat au barreau d’ANGERS, substitué par Maître Geoffrey LE TAILLANTER, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Clément COLLET

FABRIK CONSTRUCTION GLOBALE, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 20] Rep/assistant : Maître Clément COLLET-FERRE de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DÉFENDERESSES

% de femmes ; pour le 2ème collège, 31,16 % d’hommes et 68,84 % de femmes et pour le 3ème collège 59,23 % d’hommes et 40,77 % de femmes

femmes ; pour le 2ème collège, 63,41 % d’hommes et 36,59 % de femmes et pour le 3ème collège 79,05 % d’hommes et 20,95 % de femmes

GARAGE DE L’ONDAINE [L] [O] la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES GROSSE le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copie électronique : -

] [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2021/001046 du 26 mai 2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15] DE [Localité 12]) représenté par Me Anna FERRERE

BLUE MOTORS la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES GROSSE le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copie électronique : - la SCP COLLET DE

équilibrée des hommes et des femmes, notamment la règle de l’alternance : Premier Collège Employés Troisième Collège Cadres Proportion effectif F/H 30% de femmes 70% d’hommes (1 femme, 2 hommes

BS INVEST la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Me Thomas FOULET GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , Me Thomas FOULET Copies

 ; MOTIFS L’article 4 du protocole d'accord préélectoral (PAP) prévoit que la proportion de femmes et d’hommes s’établit comme suit, dans le collège unique : Collège Femmes (%) Homme (%) Collège Employés

AMADON a SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Me Anne DUMAS GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - Me Anne DUMAS Copies électroniques

LC / CS Ordonnance N° du 26 MAI 2026 Chambre 6 N° RG 26/00195 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRBL du rôle général Société ASSEMBLIA c/ Syndicat DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] et autres SCP COLLET

et la proportion de femmes et d’hommes dans les collèges ; il a rappelé les règles légales en matière de représentation équilibrée des hommes et des femmes, notamment la règle de l’alternance : Premier

nombre de sièges à pourvoir par rapport aux pourcentages de femmes et d'hommes représentés dans le collège électoral, ce qui suppose en l'espèce qu'une liste incomplète avec 2 candidats devait comporter

Qu’ainsi le 1er collège employés ouvriers, deux sièges étant à pourvoir avec une répartition du nombre de femmes et d’hommes fixées comme suit: 27% d’hommes et 73% de femmes.

d'hommes), le protocole d'accord préélectoral attribue 3 sièges de suppléants au collège cadre, devant comporter deux femmes et un homme, - or le syndicat FO a présenté un candidat unique, Monsieur [I