Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 3 juillet 2025, les consorts [G] demandent au tribunal de : « Vu l’article liminaire du Code de la consommation ; Vu les anciens articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de consolidation En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, “la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation

aux crédits à la consommation.

Pour justifier l’organisation d’une mesure de consultation judiciaire, les consorts [N] font valoir que seule la solution réparatoire et son coût font l’objet d’un désaccord irrésolu avec la MATMUT.

En réponse au moyen soulevé par les consorts [U] et [E], la SA DOMOFINANCE affirme au visa des articles L 312-48, L 312-51, L 221-10, L 221-18 et L 221-24 du code de la consommation, qu’aucune disposition

la date de consolidation, “aggravation pour laquelle l’assurée devrait faire une demande de révision du taux en aggravation”.

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit en justifiant que les consorts [A] ont eu connaissance de ses conclusions avant

[G] a contesté la date de consolidation du 16 mars 2023. M.

Les consorts [G] invoquent en outre l’article L. 214-2 du code de la consommation pour solliciter que cette restitution soit assortie des intérêts au taux légal à compter des 14 et 28 janvier 2024.

) ; remise de la FIPEN conforme à l'article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d'un bordereau de rétractation conforme à l'article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du FICP (

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [P] [Y], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat"

La caisse a déclaré consolidé au 29 octobre 2024 l’état de santé de M. [N] [Y].

Les consorts [O] ont comparu et ont expliqué avoir travaillé durant toute leur vie afin de pouvoir bénéficier de revenus locatifs une fois en retraite.

Il a donc ordonné une consultation médicale immédiate confiée à la docteure [A] [R], conformément à l’article R.142-16 du code la sécurité sociale.

Le 18 novembre 2020, la SA BPCE IARD a formulé une proposition d’indemnisation aux consorts [D] portant sur des travaux de consolidation à hauteur de la somme de 93.333,00 € TTC, déduction faite de la

Les défendeurs se prévalent des dispositions des articles L 313-49 et L 313-52 du code de la consommation.

[T] [N] pouvait être considéré comme guéri à la date du 13 décembre 2023, - dans la négative, déterminer la date de consolidation ou de guérison.

En l’espèce, le Docteur [F] confirme dans son rapport de consultation médicale en date du 24 juin 2024 que Monsieur [O] [Y] était consolidé à la date du 15 novembre 2021, tel que retenu par le médecin

De nouveau par lettre RAR du 26 février 2025 [K] [G] et Madame [U] [G] ont mis en demeure le Syndic [Localité 3] d’annuler les montants de consommation d’eau erronés.