[J] [L] aux dépens de l’incident, - ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 12 mai 2025 pour les conclusions de Maître LOUVEL. Le 13/10/2025, M.

Dans le cas présent, il est constant que Immobilière sociale 59 ne s’est pas enquis, le jour de l’entrée dans les lieux de la locataire, du versement d’un dépôt de garantie.

[Adresse 23] [Adresse 13] [Localité 10] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.

[Adresse 9] pris en la personne de son syndic la SAS IMMO DE FRANCE HDF [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE PRÉSIDENT : Samuel TILLIE,

RESIDENCE MCP PROUVOST pris en la personne de son syndic PARTENORD HABITAT dont le siège est sis [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable.

En l'espèce, à titre liminaire, il est constaté que le courrier de demande de rescrit du [4] comporte plusieurs questions distinctes.

[H] [I] a fait dresser un constat d'huissier le 7 décembre 2021.

ASSET 1, venant aux droits de SOGEFINANCEMENT, représentée par la SAS Link Financial, domiciliée : chez SCP ROY-LEMOINE-GALY-LOUVEL, Commissaires de Justice, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

SEYVE de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405 DÉFENDERESSE : Madame [Y] [E], demeurant [Adresse 10] représentée par Me Stanislas LOUVEL

Il est également possible de constater que la photographie de la serrure de la porte d’entrée figurant dans le constat d’huissier ne correspond pas à la photographie en p.12 de l’état des lieux de sortie

PARTENORD HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représenté par Maître Caroline LOSFELD-PINCEEL

GALIMMO, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°784 364 150 pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 25 rue d’Astorg - 75008 PARIS représentée par Maître Stanislas LOUVEL

[Z] [O], demeurant [Adresse 6] Mme [R] [J] épouse [O], demeurant [Adresse 6] représenté par Représentant : Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

a constaté que l’installation de gaz présentait un défaut d’étanchéité important antérieur à l’arrivée dans les lieux de la locataire.

Le syndrome inflammatoire majeur constaté n’est pas exploré de façon exhaustive.

Il est constant en l’espèce que M.

- N° Portalis DBWH-W-B7H-GIEA Décision n° Notifié le à - [E] [T] - CPAM 01 - S.A.S.U. [10] - S.A.S. [11] Copie le à - SCP REVEL MAHUSSIER - SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET - SCP HOGAN LOVELLS