demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Lionel BINDER de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37 - partie intervenante - CONCERNE : Demande en nullité d’un contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 25/ AFFAIRE N° RG 24/04667 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JBSX Code NAC 54A Demande en nullité d’un contrat tendant à la réalisation de travaux de

social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Philippe BERGERON de l’AARPI AARPI BERGERON ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE - partie défenderesse - CONCERNE : Demande en nullité d’un contrat

Au 24 janvier 2023, date de réalisation de l’expertise, l’expert constate que le logement est toujours en cours de travaux.

BS HOME N° RG 25/01092 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H5VP Assignation :27 Mai 2025 Ordonnance de Clôture : 11 Décembre 2025 Demande en nullité d’un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction

FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de construction de maison individuelle du 10 janvier 2020, Monsieur [V] [X] et son épouse Madame [S] [X] ont entrepris la construction d'une villa située [Adresse 5

Suivant acte sous signature privée en date du 2 novembre 2022 intitulé « marché de travaux », Mme [L] [R] a confié à la société ST CONCEPT la construction sur ledit lot d’une maison à usage d’habitation

de réalisation de travaux de construction Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D=ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 1] [Localité 1] F : 03.88.55.94.33 [Courriel 1] ______________

de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais

Pensant qu’ils allaient acquérir un terrain immédiatement constructible, les époux [U] avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dès le 19 septembre 2020

, des marchés et de la réalisation de l’immeuble, le contrat devant être requalifié en contrat de construction de maison individuelle, cette qualification s’imposant même si le constructeur ne s’est engagé

Il soutient que grâce à la réalisation de tels travaux et la résolution des contentieux, la valeur du bien immobilier a augmenté.

travaux, ayant au contraire énoncé dans un courriel du 6 septembre 2024 qu'elle ne souhaitait pas que des travaux soient réalisés en sa présence et en celle de ses enfants et que de tels travaux ne résoudraient

travaux sont inachevés.

Sur l’objet du contrat d’architecte et l’avenant n° 1 portant sur la réalisation de missions complémentaires Il résulte du contrat d’architecte pour travaux neufs signé le 27 octobre 2020, que la SCCV

La lettre de commande prévoyait la construction de quatre bâtiments A, B, C et D et le début des travaux au 1er octobre 2020.

Le repreneur potentiel, [H] [V] [D], a émis des réserves en conditionnant toute reprises des travaux à la réalisation d'expertises techniques, ayant établi une première évaluation des travaux de reprise

de maîtrise d’œuvre avec la Sarl Archi’tectural Concept portant sur la construction d’une extension de leur maison d’habitation, la création d’un local vélo garage et la réalisation d’un préau avec terrasse

Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] ont par la suite constaté que la S.A.S MY HOME entreprenait des travaux sur une partie de la parcelle visée par la promesse de vente.

S’agissant de l’expertise judiciaire, la défenderesse conteste la mise en cause de la probité de l’expert judiciaire et affirme qu’au contraire, ses conclusions s’appuient sur des constats matériels.