Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/02431 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNHM Minute : Monsieur [S] [M] Représentant : Maître Christine DAGNEAU-BACHIMONT

DANGEAU 68-3 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas GARBAN de l’AARPI GS ASSOCIES 2, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0795 DEFENDERESSE S.A.R.L.

La société DAGOREAU n'a pas conclu sur ce point.

Monsieur [U] [L] s’est vu attribuer un immeuble situé au 64, rue Augustin Daureau à CARIGNAC DE BORDEAUX comportant une maison à usage d'habitation élevé sur simple rez-de-chaussée et d'un étage, avec

de VERSAILLES, DÉFENDEUR : CNAV [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par madame [P] [Y], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Madame Yveline DARNEAU

2] [Localité 6] Non comparant, ni représenté Monsieur [T] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Madame Yveline DARNEAU

[Localité 4] DÉFENDEUR : CNAV [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par madame [H] [M], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Madame Yveline DARNEAU

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Madame [Y] [F] épouse [R] Monsieur [N] [R] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SCP SCPA DAGNEAU-BACHIMONT & DUQUESNE Expédition délivrée le (

Localité 3] Dispensée de comparution DÉFENDEUR : Madame [F] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Madame Yveline DARNEAU

PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Madame Barbara BUSSIERAS, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Yveline DARNEAU

CHAZEY SUR AIN représenté par Me Sylsie ALBERTELLI, avocat au barreau de LYON Madame [E] [C] [T] [N] épouse [A] née le 22 Mai 1986 à BORDEAUX (31) de nationalité Française 25b rue des Granges 01120 DAGNEUX

pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Madame Barbara BUSSIERAS, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Yveline DARNEAU

un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Madame Barbara BUSSIERAS, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Yveline DARNEAU

pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Madame Barbara BUSSIERAS, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Yveline DARNEAU

comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Madame Barbara BUSSIERAS, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Yveline DARNEAU

des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [C], [U], [D] [G] et Madame [Z], [J], [O] [G] Tous deux demeurant 3 La Souris - 28160 DANGEAU

avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Alexandre VALLETTE, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Yveline DARNEAU

par Mme [T] [Y], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Madame [P] [B], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Yveline DARNEAU

, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Alexandre VALLETTE, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Yveline DARNEAU

SPIDERS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Céline DARREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0188 DEFENDERESSES COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ SPIDERS [Adresse 1] [Localité