JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique TOULIER-LALOUX LE GREFFIER [Y] [W] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats

Toutefois, la SA INTRUM DEBT FINANCE AG n'a jamais rappelé à l'ordre la débitrice avant de procéder à une saisie-attribution, de manière brutale, le 6 janvier 2025.

En défense, la SA [Adresse 4] conclut au débouté de M.

Dans le cas présent, il ressort des pièces produites aux débats que la copie de l'acte de conversion a été signifiée au débiteur puisque l'acte de signification au débiteur d'un acte de conversion de saisie

A cette audience, Monsieur [B], représenté par son conseil, a maintenu sa contestation quant à l’absence de bonne foi de la débitrice.

Ils précisent que leur fille va débuter des études supérieures en septembre engageant pour eux des frais supplémentaires.

greffe le 07 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition En présence de [B] [E], auditeur de justice PROCÉDURE : Date de la première évocation : 17 Mars 2026 Date des débats

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 mars 2026, prorogé au 07 avril suivant, par mise à disposition au greffe.

et rendu la présente décision, assistée de SUPRIN Aurélie, greffier lors des débats et du prononcé, en présence de [Y] [R], auditrice de justice, ENTRE DÉBITEUR : [I] [E] Chez [L] [D] [Adresse 1] [

le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

greffe le 07 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Monsieur [I] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Federico HERRERA CESAREO, avocat, #A402 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Gyslain DI CARO-DEBIZET LE GREFFIER Katia SEGLA lors des débats

DBWU-W-B7J-CUZM NAC : 88A N° MINUTE : 26/00079 Notification le Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats

ETABLISSEMENT [Y] [H] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Anne-Marie MAYSONNAVE, avocat au barreau de LAVAL (53) COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne LECARON Greffier : Laurent DESPRES DEBATS

En l’espèce, la SA Intrum Debt Finance AG produit aux débats l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 7 juillet 2006 qui condamne M.

à l’encontre du débiteur après jugement de clôture : * lorsque le débiteur ou une personne morale dont il a été dirigeant, a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour

Après l’avoir déclaré recevable le 25 septembre 2025, elle a déclaré la demande du débiteur irrecevable le 5 décembre 2025 au motif suivant ainsi libellé : « débiteur toujours inscrit à l’INPE en tan qu