TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me DECHELETTE TOLOT Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BOYAVAL-ROUMAUD ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22

délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Madame [B] [J] [K], épouse [G] [Adresse 6] [Localité 5]-EMIRATS ARABES UNIS représentée par Maître Pascaline DECHELETTE

GAN ASSURANCES [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maîtrte Pascale TOLLITTE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0379 S.A.

représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Pascaline DÉCHELETTE-TOLOT

à son terrain pour procéder à l’évacuation des déchets, la commune de [Localité 2] l’a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, aux fins de : - enjoindre à M.

Ils dénoncent également des faits de maltraitance animale, aux motifs que le défendeur laisse ses deux chiens manifestement sous-alimentés seuls sur la terrasse, entourés de déchets et de leurs propres

et en cessant de déposer tout déchets ou sacs dans les parties communes en dehors des jours et heures de collecte ; À produire un rapport de commission sécurité afin de vérifier la conformité du local

son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Pascaline DECHELETTE-TOLOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/09355 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XKTN Notifiée le : Expédition à : Maître Sophie DECHELETTE-ROY de la SELARL ARCHIBALD

] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me THORRIGNAC (D0125), Me DELRIO (R0126), Me DIDI MOULAI (C0675), Me GIBEAULT (E1195), Me CHAMARD-SABLIER (L0087), Me MALARDE (J0073), Me DECHELETTE

LES 2 AS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Gaël DECHELETTE de la SELARLU DECHELETTE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0583 Monsieur [N] [F] né le 14 Décembre 1973 à [Localité

un contrat en date du 15 juillet 2008 et un avenant en date 23 avril 2010 avec le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] pour des prestations de ménage et de sortie et rentrée des containers de déchets

Le jardin n’était pas entretenu et était recouvert de déchets.

Elle y pratique l’élimination des déchets industriels dangereux par incinération.

Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSES SELARL [W]-[J], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre BERGER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Cabinet ARCHIBALD, Me Sophie DECHELETTE-ROY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jean-daniel DECHEZELLES, Madame [G] [P] PREVOST Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02830 - N°

qui ne se réfère qu’aux déchets présents sur la parcelle de Monsieur [S].

Française, entrepreneur, demeurant [Adresse 9] (SUISSE), représentés par Maître Arnaud BASTID de la SELARL BASTID ARNAUD, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocat postulant, et par Maître Pascaline DÉCHELETTE-TOLOT