En l'espèce, il ressort des pièces versées que la SA DELMONTES LUXEMBOURG ne paye plus régulièrement ses charges depuis le début du mois d'octobre 2020.

DELMONT a assigné la S.A.S.

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Société JB DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON DEFENDEUR Monsieur [S] [F]

Portalis DB3Z-W-B7J-HGWT NAC : 78K JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 02 avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [O] [W] [T] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Lydie DELMOTTE

En l'absence de réponse de la société DELBAT, Mme [C] a maintenu son action.

[T] [E] & Julie DELAMOTTE, maintenant dénommée la S.E.L.A.R.L.

G.D.I, C/ Monsieur [M] [D] JUGEMENT contradictoire du 20 MAI 2026 Grosse exécutoire : Me Christophe DELMONTE Copie : S.A.S.

DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) Société BYMYCAR [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Christophe DELMONTE

DELACOTE BERTRAND, intervenante volontaire à l’instance, concluent au débouté de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 24/07294 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRMZ Monsieur [F] [C] Représentant : Maître Etienne BATAILLE de la SCP SCP Etienne BATAILLE - Eléonore DEGROOTE

JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt deux mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT

copie exécutoire à Me Christophe DELMONTE Me Aline MEURISSE copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Christophe DELMONTE Me Aline MEURISSE EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

article 785 du code de procédure civile EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes datés des 5, 6 et 9 juillet 2018, la société MMA IARD, assureur de la société Degroot

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 L’an deux mil vingt six et le treize janvier Nous, Stéphanie MISERAZZI, juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT

JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT

JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt deux mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT

JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée deStéphane DELOT

DEMANDERESSE La SCI BOUJOU, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS - #C0380 (avocat postulant) et par Me Christophe DELMONTE

JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT

JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT