II- Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Pour s’opposer à la demande de paiement de l’arriéré locatif, les défendeurs demandent la qualification de leur engagement en cautionnement et par suite

cette clause ne figurait pas dans le contrat de bail initial, qu'elle avait transmis une copie du contrat de location gérance à son bailleur et qu'elle n'a pu payer la dette à réception du commandement

La SARL JR fait quant à elle valoir que le fonds est actuellement exploité, s’appuyant sur un procès-verbal de commissaire de justice du 11 mars 2025 qui constate ce fait, et sur un contrat de location-gérance

de ses demandes, A titre subsidiaire, Constater la nullité de la procédure engagée sur un mandat de gérance nul et de nuls effets, Débouter la société DIF’IMMO de l’intégralité de ses demandes, Condamner

Par ordonnance du 19 avril 2021, considérant qu’il existait une contestation sérieuse, le juge des référés a débouté la SCI ODEIA de sa demande tendant à constater l’acquisition de la clause résolutoire

Au soutien de leurs prétentions, la SCI NASSEEB et [F] [J] font valoir que le contrat de prêt à usage conclu par l’ancien gérant de la SCI NASSEEB est contraire à l’objet social.

; Qu’il convient en conséquence de rejeter la demande de Mme [O] [Y] tendant à voir prononcer la nullité du contrat pour vice du consentement ; 2) Sur la demande de nullité du contrat pour défaut

Motifs de la décision: Au soutien de sa demande la société produit le contrat litigieux intitulé “contrat classique - contrat de location professionnel”signé le 18 juin 2019, qui porte la signature d

Enfin, le contrat de location gérance que Madame [N] [O] a conclu avec la société SBDF, alors présidée par elle-même, le 23 décembre 2009, n'a pas pour conséquence de transférer ce titre exécutoire au

de location-gérance.

Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de sursis à statuer, l’issue de l’affaire pendante devant la 4ème chambre du tribunal judiciaire de NICE relative à la nullité de l’acte de cession

Il sera également relevé que Monsieur [D] [C] était gérant majoritaire de la société lorsque la décision a été rendue. En conséquence, la demande en nullité du contrat conclu sera rejetée.

, Par voie de conséquence, - constater l’inexistence ou la nullité du contrat de location financière conclu entre lui-même et la société CEGELEASE, A titre subsidiaire, - constater la nullité du contrat

du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature

Aux termes d’un contrat de location-gérance conclu le 21 janvier 1991, ANETT SERVICES a cessé d’exploiter elle-même son fonds de commerce en le confiant à ANETT UN.

A la suite de l'arrêt d'appel, [G] [P] n'était plus titulaire de droits tirés du bail emphytéotique et la société SBDF a cessé toute exploitation du bien mis en location gérance.

Elle ajoute que le preneur a donné son fonds de commerce en location gérance sans l'accord express du bailleur, contrevenant ainsi aux dispositions du bail commercial.

octobre 2021 demeuré infructueux dans le délai d'un mois, le contrat de location liant les parties s'est trouvé résilié de plein droit à compter du 19 novembre 2021 ; - qu’il soit constaté en tout état