DEMANDEURS : Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représenté par Me Denis RATTAIRE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 115 DÉFENDEURS : Société [12], dont le

Décision du 09 Octobre 2024 Minute n° 24/00216 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE du 09 Octobre 2024

[R] [M], ils ont dû accepter un devis de remise en état dont le coût doit être supporté par ce dernier. L'affaire a été retenue à l'audience du 25 mars 2026. M.

La société AUTO SECURITE PLUS a par la suite cédé son fonds de commerce à la société AUTO CONTRÔLE SAINT DENIS.

Par décision du 10 avril 2014, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis a pris en charge d'emblée l'accident du 28 février 2014 de M.

En revanche, il n'est pas justifié de la saisine de la Ccapex dans la Seine-Saint-Denis, pas plus que de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Ce dernier a contesté le montant de l’indemnisation. Par requête reçue au greffe le 21 mai 2024, M.

PROCEDURE Par exploit de commissaire de justice, délivré le 20 avril 2023, l'EPIC Seine-Saint-Denis Habitat a fait citer M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00029 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSNN NAC : 70B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

l'affaire entre : Madame [K] [Y] [S] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 16] [Adresse 1] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Marine BOUDJEMAA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

de gérante de la SCI LA RENAISSANCE (RCS SAINT DENIS DE LA REUNION 884 764 366).

Par acte du 06 décembre 2022, Seine-Saint-Denis Habitat a fait délivrer à Mme [U] [N] épouse [B] et M.

Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/01952 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2AP Minute : 24/00570 SEINE SAINT DENIS

Les conclusions du docteur [B] sont claires, précises, étayées et dénuées d’ambiguïté, de sorte qu’il convient de les entériner.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00272 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKSQ N° MINUTE 24/00565 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 21/00416 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F2YR N° MINUTE 24/00180 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2024

Décision du 24 Janvier 2024 Minute n°24/0010 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANCE DE DONNER ACTE 24 Janvier 2024 (Article L.222-2 alinéa