MOTIFS DE LA DECISION : Compte tenu de la position des parties, il y a lieu fixer l’affaire à l’audience du 12 février 2024, pour clôture et plaidoiries ou dépot de dossiers, PAR CES MOTIFS : Statuant

ALBINGIA notre ordonnance de référé du 15 Mars 2023 rectifiée par ordonnance en date du 17 Mai 2023 ayant commis Monsieur [Y] [T] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 29

MARCEL VILLETTE notre ordonnance de référé du 16 Mars 2022 ayant commis Monsieur [D] [H] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 mars 2025 ; Disons que, dans l’hypothèse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/328 N° RG 23/02229 - N° Portalis DBX6-W-B7H-Y4R 3 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe Albane DEMPTOS-JOURNU

présent, il y a lieu de lever le secret professionnel du notaire défendeur pmandeurour l’autoriser à communiquer au demandeur l'acte de notoriété relatif à la succession de [Z] [S] ainsi que l'acte de dépôt

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Marie-Pierre DEBONO, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Marie-Pierre DEBONO, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDERESSE Madame [G] [I] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] - [Localité 6] représentée par Me Christiane DEBONO-CHAZAL

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Séverine ALLAIN,Juge des contentieux de la protection, assistée de Marie-Pierre DEBONO, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Marie-Pierre DEBONO, Cadre Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

SCCV MONTREUIL ETIENNE MARCEL, appel en garantie Représentant : Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1043 Mutuelle SMABTP ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), assureur

OCTOBRE 2025 Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le Tribunal Judiciaire de TULLE, présidé par Madame Séverine Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Marie-Pierre DEBONO

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Madame ALLAIN,Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme DEBONO

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Madame ALLAIN,Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme DEBONO

Suite au dépôt du rapport d’expertise amiable contradictoire Madame [Q] a adressé à [V] une réclamation chiffrée.

FLEURGRISAND [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS - #K0178 DEFENDERESSE S.A.S.

du Peuple Français par le Tribunal Judiciaire de TULLE, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement, assistée de Mme Marie-Pierre DEBONO

[O] [W] sollicite le paiement de la somme de 11150,52 euros au titre d’un arriéré locatif et de charges, ajoutant que le locataire aurait unilatéralement décidé d’imputer le montant du dépôt de garantie