- N° Portalis DBX6-W-B7H-XSLA Minute n° 2024/00 DU : 09 Juillet 2024 AFFAIRE : [T] [V] C/ [C] [L] Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL GREGORY BELLOCQ la SCP GUILHEMSANG-DULOUT-MECHIN

Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSES Madame [H] [K] [P] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 14], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Anne christine DUBOST

le Procureur de la République en date du 02/07/2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ; Vu l’audition de Madame [N] [V] assistée de Me Sandrine DULHOSTE

ACM IARD SA Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., sise [Adresse 2] représentée par Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocats au barreau

Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LORREYTE LONNÉ CANLORBE VIAL, avocats au barreau de DAX DÉFENDEUR : Monsieur [J] [Y] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Maître Stéphanie DULOUT

Représenté par Maître Lydie VILAIN-ELGART de la SELARL ASTREA, avocats au barreau de DAX Madame [S] [R] [N] [W] épouse [V] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Stéphanie DULOUT

AZCOM 4 Avenue de l’Europe 59223 RONCQ représentée par Me Simon DUTHOIT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles

, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 40 Madame [M] [F] née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 14], demeurant [Adresse 11] représentée par Maître Anne christine DUBOST, avocat au barreau de

GROUP IMMO [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau

de la République en date du 04/07/2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ; Vu l’audition de ce jour de Madame [X] [P] assisté(e) de Me Sandrine DULHOSTE

la République en date du 02/07/2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ; Vu l’audition de ce jour de Monsieur [Y] [N] assisté(e) de Me Sandrine DULHOSTE

de la République en date du 04/07/2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ; Vu l’audition de ce jour de Madame [V] [Z] assisté(e) de Me Sandrine DULHOSTE

du 03/07/2025 du Docteur [M], psychiatre à l’établissement d’accueil, disant que Monsieur [J] [Y] ne peut être entendu à l’audience organisée par le juge ; Vu les observations de Maître Sandrine DULHOSTE

la République en date du 02/07/2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ; Vu l’audition de ce jour de Monsieur [I] [J] assisté(e) de Me Sandrine DULHOSTE

de la République en date du 04/07/2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ; Vu l’audition de ce jour de Madame [E] [X] assisté(e) de Me Sandrine DULHOSTE

Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Monsieur [D] [M] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Stéphanie DULOUT

Chambre N° RG 23/00616 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4P2 DEMANDEUR : [R] [F] représenté par Maître Philippe-emmanuel MILLET de la SELAS MILAN, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 94, Me Vincent DUTHOIT

Nathalie BRETHOUX, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE ET Me [X] [A], notaire [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT