à 80%, sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

L’expert a adressé son rapport au greffe le 19 décembre 2025, aux termes duquel il a conclu que Mme [U] présentait, à la date du 15 juillet 2024, un taux d’incapacité inférieur à 50%.

L’expert a adressé son rapport au greffe le 20 mai 2025, aux termes duquel il a conclu que M.

à 80%, sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

à 80%, ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le 27 juillet 2021, la MDPH a rejeté cette demande au motif que le taux d'incapacité a été évalué comme compris entre 50 et 80%, sans reconnaissance de Restriction substantielle et durable à l'emploi (

Seule la question de l'existence d'une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi permettrait à Madame [D] de prétendre au versement d'une AAH est débattue.

L’expert a adressé son rapport au greffe le 28 octobre 2025, aux termes duquel il a conclu que Mme [U] présentait, à la date du 21 octobre 2025, un taux d’incapacité supérieur à 50% et strictement inférieur

notifié l'attribution d'une AAH du 1er août 2024 au 31 juillet 2029, au motif qu'elle présentait un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80 % et une restriction substantielle et durable

Les époux [M] ont refusé de finaliser l'installation et de payer la facture, et la SARL EMMI ENERGIE DURABLE a quitté le chantier en laissant le matériel sur place.

Taux compris entre 50 et 79 % , nous laissons au tribunal le soin d’apprécier s’il y a ou pas restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

MOTIFS DE LA DECISION : Le temps écoulé depuis la fixation du délibéré initial, l’empêchement durable du magistrat rapporteur du dossier, le renouvellement de la composition de la collégialité rendent

MOTIFS DE LA DECISION : Le temps écoulé depuis la fixation du délibéré initial, l’empêchement durable du magistrat rapporteur du dossier, le renouvellement de la composition de la collégialité rendent

et à l’assurée, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bobigny au profit de celui de Melun, sur le ressort duquel

La société Axa a adressé un courrier reçu le 3 avril 2026 aux termes duquel elle s’en remet à la décision du tribunal.

SOCOTEC IMMOBILIER DURABLE dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège non comparante S.A.S.

Il soutient que les éléments médicaux produits caractérisent un taux d’incapacité de 80 %, subsidiairement un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec Restriction Substantielle et Durable pour l

fait valoir que lors d’une sortie organisée par la MJC de [Localité 9] au sein du complexe FULL IN PARK, [E] [B] a été invité par l’un de ses prépossé à effectuer un saut périlleux avant à l’issue duquel